Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, 2108678
Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, 2108678
En janvier 2020, une demande d’agrément des investissements a été déposée au CNC, fondée sur un contrat de cession de droits entre M. B C et sa société, Les Artistes asociaux productions, ainsi qu’un contrat de coproduction avec Les Films du poisson. Bien que le CNC ait été informé des montages antérieurs, il a été précisé que la société Artichoke avait abandonné sa participation. Le CNC a donc jugé que la demande d’agrément ne présentait pas de caractère frauduleux. La société Artichoke a contesté cette décision, mais le tribunal a rejeté sa requête, confirmant la légitimité des décisions du CNC.

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