Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
Tribunal administratif d’angers, 21 mars 2024
La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation. De plus, l’entreprise n’a pas fourni le formulaire de rétractation requis, ni informé correctement sur les garanties légales. Ces violations soulignent l’importance pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur pour éviter des sanctions financières et préserver leur réputation.

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