Les consorts [V] ont engagé M. [C] [B] pour des travaux de maçonnerie, mais des fissures et infiltrations sont apparues. Ils ont alors assigné M. [C] et la société FIDELIDADE devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise et une provision de 10 279,80 €. M. [C] a contesté ces demandes, tout comme FIDELIDADE, qui a requis que l’expertise soit à la charge des consorts. Le tribunal, après audience, a ordonné une expertise judiciaire, mais a rejeté la demande de provision, estimant que la responsabilité de M. [C] n’était pas prouvée de manière incontestable. Les consorts ont conservé la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Tout intéressé peut, en référé, demander l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Pour que cette demande soit recevable, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un litige potentiel, dont l’objet et le fondement juridique doivent être suffisamment caractérisés.

De plus, il faut que la prétention ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Dans cette affaire, les consorts [V] ont justifié leur demande par la présence de fissures et d’infiltrations, en fournissant des éléments probants tels que des photographies et un rapport d’expertise.

Ainsi, la demande d’expertise judiciaire a été jugée légitime, et le tribunal a ordonné la mesure d’expertise aux frais des demandeurs.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable. Dans le cas présent, les consorts [V] ont invoqué un rapport d’expertise qui attribue les désordres aux travaux réalisés par M. [C] [B].

Cependant, cette expertise n’est pas contradictoire et ne constitue pas une preuve irréfutable de la responsabilité de l’entrepreneur. M. [C] [B] a contesté les conclusions du rapport, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’il existait une contestation sérieuse sur la nature des désordres et leur imputabilité.

Par conséquent, la demande de provision a été rejetée.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge des consorts [V], en raison de leur intérêt à la mesure d’expertise.

De plus, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, ce qui signifie que les consorts [V] ne recevront pas de compensation pour les frais engagés dans le cadre de cette instance.

Cette décision reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses demandes peut être tenue de supporter les frais de la procédure, en l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant une indemnisation.