Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 29 novembre 2023. Lors de l’audience, des préoccupations ont été soulevées concernant l’accès au procès-verbal de travail dissimulé, entraînant la réouverture des débats pour le 6 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé selon le Code du travail ?

L’article L. 8222-2 du Code du travail impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance. Il doit s’assurer que ses cocontractants respectent leurs obligations en matière de travail dissimulé.

Cette obligation est précisée par l’article L. 8222-3, qui énonce que le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est en règle concernant le paiement des cotisations sociales.

En cas de manquement à cette obligation, si un procès-verbal est établi à l’encontre du cocontractant pour travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues, conformément à l’article L. 8222-1.

Il est important de noter que, selon la décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, à condition qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes dues.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation concernant la production du procès-verbal de travail dissimulé ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2023 (2e Civ., pourvoi n°21-17.173), a précisé que l’organisme de recouvrement, en l’occurrence l’URSSAF, est tenu de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale si le donneur d’ordre conteste son existence ou son contenu.

Cela signifie que même si la mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la communication préalable de ce document, l’URSSAF doit le fournir en cas de contestation.

Cette obligation vise à garantir le respect du principe de la contradiction, qui est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

Ainsi, le donneur d’ordre a le droit de connaître les éléments sur lesquels se fonde la demande de recouvrement, ce qui lui permet de se défendre efficacement.

Comment le principe de la contradiction est-il appliqué dans le cadre de cette affaire ?

L’article 16 du Code de procédure civile stipule que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction. Cela signifie qu’il ne peut retenir dans sa décision que les moyens et documents qui ont été débattus contradictoirement par les parties.

Dans le cas présent, la société [4] a contesté l’existence et le contenu du procès-verbal de travail dissimulé. Cependant, l’URSSAF n’a pas communiqué ce document à la société, ce qui a empêché cette dernière de formuler des observations à son sujet.

Par conséquent, le tribunal a conclu que le principe de la contradiction n’avait pas été respecté, justifiant ainsi la réouverture des débats.

Cette décision vise à garantir que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments et de contester les éléments de preuve présentés contre elles.

Quelles sont les conséquences de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société [4] de prendre connaissance du procès-verbal de travail dissimulé et de formuler ses observations.

Cette réouverture est conforme à l’article 444 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une telle mesure lorsque le respect du principe de la contradiction n’a pas été observé.

Le calendrier établi par le tribunal prévoit plusieurs étapes :

– Transmission du procès-verbal à la société [4] avant le 29 novembre 2024.
– Observations de la société [4] à soumettre avant le 20 décembre 2024.
– Éventuelles observations de l’URSSAF en réplique avant le 23 janvier 2025.
– Clôture des échanges le 30 janvier 2025.

Cette procédure vise à garantir un débat équitable et à permettre au tribunal de rendre une décision éclairée sur les demandes des parties.