La société Citya Lake Immobilier a été désignée syndic de l’immeuble au 59 rue Raspail à Maisons Alfort le 18 décembre 2023, remplaçant GTI IDF. Entre le 1er et le 8 août 2024, des assignations ont été délivrées à GTI IDF et d’autres parties, mais sans réponse, entraînant une décision par ordonnance. Le 6 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée à GTI IDF pour obtenir des documents essentiels, restée sans suite. Le tribunal a ordonné à la SAS Delorieux de fournir les relevés bancaires de la copropriété, sans astreinte, avec des dépens à la charge du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’ancien syndic lors d’un changement de syndic selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précise les obligations de l’ancien syndic lors d’un changement de syndic.

Il stipule que l’ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

De plus, dans un délai d’un mois, il doit fournir l’ensemble des documents et archives du syndicat, ainsi que les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.

Si le syndicat a confié ses archives à un prestataire, l’ancien syndic doit également informer ce dernier du changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Enfin, dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais mentionnés, l’ancien syndic doit fournir l’état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire d’ordonner, sous astreinte, la remise des pièces et documents requis.

Quelles mesures peuvent être prises en cas de non-remise des documents par l’ancien syndic ?

En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en référé, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cela s’applique notamment pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, après une mise en demeure restée sans réponse, le syndic nouvellement désigné a le droit de demander au tribunal d’ordonner la remise des documents manquants.

Cette demande peut être faite sous astreinte, ce qui signifie que l’ancien syndic pourrait être contraint de se conformer à l’ordonnance sous peine de sanctions financières.

Il est important de noter que, dans ce cas particulier, il n’a pas été jugé nécessaire de délivrer une astreinte à l’égard d’un auxiliaire de justice, ce qui pourrait indiquer une certaine protection accordée à ces derniers dans le cadre de leurs fonctions.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure restée infructueuse ?

La mise en demeure est un acte juridique par lequel une partie demande à une autre de s’exécuter dans un délai déterminé.

Dans le cadre de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, si l’ancien syndic ne répond pas à la mise en demeure de remettre les documents requis, cela ouvre la voie à des actions judiciaires.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire.

Cette injonction peut inclure la remise des pièces, informations et documents dématérialisés, ainsi que le versement d’intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure.

Il est également possible de demander des dommages et intérêts si la non-remise des documents a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.

Dans le cas présent, le tribunal a fait injonction à la SAS Delorieux de remettre les documents demandés, soulignant l’importance de la transparence et de la bonne gestion dans la copropriété.