L’Essentiel : La société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un détournement de clientèle. Le centre d’arbitrage a conclu que cette utilisation violait les règles de concurrence et le comportement loyal en matière commerciale. La société a également demandé 40 000 euros pour la restitution du nom de domaine.

La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre d’arbitrage de l’OMPI, une décision de transfert du nom de domaine 118000.fr. Le nom de domaine litigieux avait été enregistré par un concurrent déjà titulaire d’une licence pour l’exploitation du numéro 118400 (1). Le centre d’arbitrage a considéré que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur portait atteinte aux règles de concurrence ainsi qu’aux règles du comportement loyal en matière commerciale. En effet, la redirection des internautes accédant au site “www.118000.fr”, sur un site exploité par la société dont le défendeur est le gérant, et fournissant des services identiques, constitue un détournement de clientèle.

(1) La société demandait la somme de 40 000 euros pour restituer le nom de domaine 118000.fr

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Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  OMPI | 28 novembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par le centre d’arbitrage de l’OMPI concernant le nom de domaine 118000.fr ?

La décision prise par le centre d’arbitrage de l’OMPI a été en faveur de la société le 118 000, qui a réussi à obtenir le transfert du nom de domaine 118000.fr.

Cette décision a été rendue le 28 novembre 2005, et elle a été motivée par le fait que l’utilisation de ce nom de domaine par un concurrent portait atteinte aux règles de concurrence et au comportement loyal en matière commerciale.

Le concurrent, qui était déjà titulaire d’une licence pour le numéro 118400, avait enregistré le nom de domaine litigieux, ce qui a été jugé comme un détournement de clientèle.

Quelles étaient les raisons invoquées pour justifier le transfert du nom de domaine ?

Les raisons invoquées pour justifier le transfert du nom de domaine 118000.fr reposent sur plusieurs éléments clés.

Tout d’abord, le centre d’arbitrage a constaté que la redirection des internautes vers un site concurrent, exploité par le gérant du défendeur, constituait une atteinte aux règles de concurrence.

Cette redirection a été perçue comme une tentative de détourner la clientèle qui cherchait à accéder aux services de renseignements téléphoniques offerts par le 118 000.

En outre, le comportement du défendeur a été jugé contraire aux principes de loyauté commerciale, ce qui a renforcé la décision en faveur de la société le 118 000.

Quel montant la société le 118 000 demandait-elle pour la restitution du nom de domaine ?

La société le 118 000 a demandé la somme de 40 000 euros pour la restitution du nom de domaine 118000.fr.

Ce montant représente une compensation financière pour le préjudice subi en raison de l’utilisation non autorisée de son nom de domaine par le concurrent.

La demande de cette somme souligne l’importance stratégique du nom de domaine dans le secteur des services de renseignements téléphoniques, où la reconnaissance de la marque et l’accès à la clientèle sont cruciaux pour le succès commercial.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Le contexte juridique de cette décision se situe dans le cadre du droit des marques et des noms de domaine, où des règles strictes régissent l’utilisation et la protection des marques.

La décision a été rendue par l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui est un organisme international chargé de la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale.

Dans ce cas précis, le centre d’arbitrage a appliqué des principes de concurrence loyale et de protection des marques pour trancher le litige entre les deux sociétés.

Cette jurisprudence illustre l’importance de la protection des noms de domaine et des marques dans un environnement commercial de plus en plus compétitif.