Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique : Symboles des devises : le dépôt de marque possible
→ RésuméLe Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni de motivation suffisante pour chaque produit ou service visé, en se limitant à une justification globale. Cette décision met en lumière l’importance d’une évaluation détaillée des liens entre les marques et les produits ou services concernés pour un enregistrement valide.
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Caractère descriptif de la marque
Solution transposable au sigle du Bitcoin : le TPUE a censuré une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a rejeté la demande de dépôt à titre de marques des symboles des devises « € » et « $ », représentant l’euro et le dollar américain. La chambre de recours de l’ EUIPO a considéré que ce signe serait perçu comme informant le public pertinent que les produits et les services en cause sont des opérations de change, des outils (logiciels informatiques) utiles à cette fin, des conseils dans ce domaine ou des informations (publications) dont le contenu est lié aux opérations de change. En conséquence, les symboles figurant dans la marque demandée auraient un caractère descriptif.
Produits et services visés par la marque
Le TPUE a annulé ce refus d’enregistrement. Tout refus d’enregistrement de marque européenne doit, en principe, être motivé pour chacun des produits ou services concernés. Si l’EUIPO peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, une telle faculté ne s’étend cependant qu’à des produits et des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante.
Par ailleurs, l’EUIPO a examiné le caractère descriptif du signe en cause sans se référer à chacun des produits et des services visés par celui-ci et a adopté à leur égard une motivation globale. La marque demandée visait plus de 80 produits et services, relevant de trois classes distinctes très différentes, l’EUIPO ne pouvait donc se limiter à constater que tous les produits et les services visés par la marque possédaient un lien avec les opérations de change.
Motivation insuffisante de l’EUIPO
Il appartenait à l’EUIPO de fournir une motivation supplémentaire pour les produits et services qui n’étaient pas caractérisés par un lien avec des opérations de change, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles l’enregistrement de la marque demandée devait être refusé. A supposer même que les produits et les services visés par la marque étaient liés aux opérations de change, la décision attaquée n’indiquait pas pour quelles raisons l’EUIPO a considéré que la marque permettrait au public pertinent de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description de tous les produits et services concernés.
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