TPUE, 31 mai 2018
TPUE, 31 mai 2018
Le Tribunal de 1ère instance de l’Union a annulé les sanctions imposées à l’eurodéputé Janusz Korwin-Mikke pour des propos tenus dans l’hémicycle. Bien que ses déclarations aient été jugées choquantes, le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de sanctionner un député sans trouble des travaux. La liberté d’expression, bien que fondamentale dans les démocraties, n’est pas absolue et peut être restreinte sous certaines conditions. En l’espèce, l’article 166 stipule que des sanctions ne peuvent être appliquées qu’en cas de perturbation grave des séances, ce qui n’a pas été le cas ici.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx