Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique : Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu
→ RésuméLe Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre des bonnes mœurs. Malgré les débats sur la légalisation du cannabis dans certains États membres, sa consommation reste illégale au-delà des seuils autorisés, et la lutte contre son utilisation s’inscrit dans un objectif de santé publique et de prévention de la criminalité liée aux drogues.
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A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne «Cannabis Store Amsterdam», le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
Signe contraire à l’ordre public
En effet, un tel signe est
contraire à l’ordre public. La représentation stylisée de la feuille de
cannabis, symbole médiatique de la marijuana associée au mot « amsterdam »
faisait référence au fait que la ville d’Amsterdam, ne peut être déposée à
titre de marque. Parmi les motifs de
refus d’enregistrement d’une marque, figure celui des « marques qui sont
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».
Même si, à l’heure actuelle, la
question de la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et même
récréatives fait l’objet de débats dans de nombreux États membres, sa
consommation et son utilisation restent illégales au-dessus du seuil mentionné
dans la plupart des États membres. Ainsi, dans ces derniers, la lutte contre la
propagation de la substance stupéfiante issue du cannabis répond à un objectif
de santé publique visant à en combattre les effets nocifs.
Lutte contre la criminalité
Par ailleurs, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’Union complète l’action menée par les États membres pour réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention, et que le trafic illicite de drogues constitue l’un des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, dans lesquels l’intervention du législateur de l’Union est prévue.
Fonctions de la marque
Dès lors que l’une des fonctions d’une marque consiste à identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre ainsi au consommateur de faire ses choix, le signe en cause, en ce qu’il sera perçu, incite implicitement, mais nécessairement, à l’achat de tels produits et services ou, à tout le moins, banalise leur consommation. Téléchargez la décision
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