L’Essentiel : La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux enseignes ayant une vocation publicitaire. Dans une affaire, l’enseigne BUT a tenté de prouver que ses panneaux servaient uniquement à aider les livreurs à localiser les lieux de livraison. Les juges, avec ironie, ont souligné l’inadéquation de panneaux de 30,30 m² pour cette fonction. De plus, l’article L 2333 sept du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas, car il exonère les supports dédiés à la publicité non commerciale. Ainsi, la superficie imposable inclut l’ensemble du logo, dissociable de la façade.

TLPE, les supports taxables

Le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour échapper au paiement de la taxe, ne peut soutenir que son enseigne (inscriptions de la marque BUT sur le dépôt) a pour unique fonction de permettre aux livreurs de repérer le lieu de livraison. Avec ironie, les juges ont noté « que l’on peut s’étonner que des livreurs aient besoin de panneaux d’une surface de 30,30 m², en hauteur et visible à grande distance, pour repérer les lieux). A l’évidence, ces enseignes ont une vocation publicitaire. A noter que l’article L 2333 sept du code général des collectivités territoriales ne saurait donc trouver application, ce dernier exonère de taxe, les  supports dédiés exclusivement à l’affichage de publicité à visée non commerciale.

TLPE et surfaces taxables

L’enseigne BUT faisait également valoir que devait lui être appliqué l’article L2333 sept du code général des collectivités territoriales qui assoit la taxe sur la superficie exploitée, hors encadrement du dispositif, la circulaire du 24 septembre 2008 précisant même qu’il s’agit de la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement de support, la superficie imposable étant celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription ,forme ou image.

Le carré rouge dans lequel s’inscrit l’inscription BUT constitue un tout, l’aplat rouge ne constituant pas l’encadrement de l’enseigne mais celui de l’inscription, le tout constituant le logo de la marque commerciale, parfaitement dissociable du reste de la façade , quels que soient les modalités techniques de fixation des lettres et la similitude de matière (tôle ondulée) constituant d’une part l’aplat et d’autre part la façade.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

Le redevable de la TLPE est généralement l’entreprise ou l’entité qui utilise des supports publicitaires extérieurs. Dans le cas mentionné, l’enseigne BUT a tenté de contester le paiement de cette taxe en arguant que son enseigne servait uniquement à aider les livreurs à localiser les lieux de livraison.

Cependant, les juges ont souligné que l’enseigne, avec une surface de 30,30 m², était manifestement destinée à des fins publicitaires. Cela démontre que la fonction principale de l’enseigne dépasse celle d’un simple repère pour les livreurs.

Il est important de noter que l’article L 2333 sept du code général des collectivités territoriales stipule que seuls les supports dédiés exclusivement à l’affichage de publicité à visée non commerciale peuvent être exonérés de la taxe.

Comment la superficie taxable est-elle déterminée selon le code général des collectivités territoriales ?

La détermination de la superficie taxable est précisée par l’article L2333 sept du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, la taxe est calculée sur la superficie effectivement exploitée, excluant l’encadrement du dispositif publicitaire.

La circulaire du 24 septembre 2008 précise que la superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image. Cela signifie que seule la surface utilisée pour l’affichage est prise en compte pour le calcul de la taxe.

Dans le cas de l’enseigne BUT, le carré rouge qui entoure l’inscription est considéré comme un tout, et non comme un simple encadrement. Cela souligne l’importance de la présentation visuelle dans l’évaluation de la superficie taxable.

Quelle est la distinction entre l’aplat rouge et la façade dans le cas de l’enseigne BUT ?

Dans le cas de l’enseigne BUT, une distinction claire est faite entre l’aplat rouge qui constitue le fond de l’inscription et la façade du bâtiment. L’aplat rouge est considéré comme faisant partie intégrante du logo de la marque, et non comme un simple encadrement.

Cette dissociation est essentielle car elle affecte la manière dont la superficie taxable est calculée. Les juges ont noté que, quels que soient les moyens techniques utilisés pour fixer les lettres, l’aplat rouge et la façade sont des éléments distincts.

Ainsi, même si les deux éléments peuvent être fabriqués à partir de la même matière, comme la tôle ondulée, leur fonction et leur présentation visuelle les différencient dans le cadre de l’évaluation de la taxe.