L’Essentiel : Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de ces œuvres. Selon l’ARCEPicle 279 du code général des impôts, la TVA est perçue à ce taux pour les cessions des droits patrimoniaux des auteurs et artistes, ainsi que pour les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres.

Ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) de l’article 279 b quinquiès du code général des impôts, que les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Les oeuvres audiovisuelles diffusées par l’intermédiaire de conférenciers intervenants dans le milieu scolaire sont exclues du taux réduit de TVA. Toutefois, le taux réduit de TVA est applicable lorsque ces oeuvres audiovisuelles sont cédées. En effet, en application de l’article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

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Thème : Taux reduit de TVA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date. : 28 juin 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les œuvres qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % ?

Les œuvres qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % incluent spécifiquement les locations et cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques, ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

Ce taux réduit est prévu par l’article 279 b quinquiès du code général des impôts. A noter que ce taux ne s’applique pas à toutes les œuvres audiovisuelles, mais uniquement à celles qui répondent à ces critères précis.

Quelles œuvres audiovisuelles sont exclues du taux réduit de TVA ?

Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers intervenants dans le milieu scolaire sont explicitement exclues du taux réduit de TVA. Cela signifie que ces œuvres ne peuvent pas bénéficier du taux de 5,5 % lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre éducatif.

Cependant, il est à noter que si ces œuvres audiovisuelles sont cédées, le taux réduit de TVA peut alors s’appliquer. Cela souligne l’importance de la nature de la transaction pour déterminer l’application du taux de TVA.

Quelles sont les conditions pour que le taux réduit de TVA s’applique aux cessions de droits ?

Pour que le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux cessions de droits, il faut que ces cessions concernent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes.

Cela inclut également tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. L’article 279 du code général des impôts précise ces conditions, soulignant l’importance de la reconnaissance légale des droits pour bénéficier du taux réduit.

Quelle est la juridiction qui a traité cette question de TVA ?

La question du taux réduit de TVA a été traitée par la Cour administrative d’appel de Paris. Cette juridiction a rendu une décision le 28 juin 2007, qui a des implications sur l’application de la TVA pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France.

Cette décision est significative car elle clarifie les conditions d’application du taux réduit de TVA, en précisant les types d’œuvres qui peuvent en bénéficier et celles qui en sont exclues.