La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au compte spécial. Cependant, la Cour de cassation a précisé que seules les juridictions spécialisées en tarification des accidents du travail peuvent statuer sur de telles demandes, déclarant ainsi la cour d’appel de Rennes incompétente et renvoyant l’affaire à Amiens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

La compétence juridictionnelle en matière de tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il est précisé que :

« La juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail concernant, en matière d’accidents du travail, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires. »

De plus, l’article D. 311-12 du même code maintient une juridiction spécialement désignée ayant compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ainsi, la Cour de cassation a récemment affirmé que les demandes de l’employeur concernant le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle relèvent de la seule compétence de cette juridiction.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont pertinents dans cette affaire ?

Les articles pertinents du code de la sécurité sociale dans cette affaire incluent notamment les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 211-1 et L. 215-1.

L’article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale stipule que :

« Les caisses d’assurance maladie sont compétentes pour prendre en charge les dépenses de santé des assurés, y compris celles liées aux maladies professionnelles. »

L’article L. 142-2 précise que :

« Les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail concernant les maladies professionnelles sont soumises à un contentieux spécifique. »

L’article L. 211-1 énonce que :

« Les litiges relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles sont de la compétence de la juridiction désignée par la loi. »

Enfin, l’article L. 215-1 aborde les modalités de contestation des décisions des caisses, renforçant ainsi le cadre juridique applicable.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives sur la compétence juridictionnelle en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En déclarant la cour d’appel de Rennes incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, la Cour de cassation a confirmé que :

« La compétence exclusive appartient à la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. »

Cette décision implique que toutes les demandes relatives à l’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle doivent être portées devant la juridiction compétente, garantissant ainsi une meilleure administration de la justice.

La Cour de cassation a également décidé d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à se déclarer incompétent, ce qui souligne l’importance de respecter les règles de compétence établies par la loi.