La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au compte spécial. Cependant, la Cour de cassation a précisé que seules les juridictions spécialisées en tarification des accidents du travail peuvent statuer sur de telles demandes, déclarant ainsi la cour d’appel de Rennes incompétente et renvoyant l’affaire à Amiens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

La compétence juridictionnelle en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est régie par plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles est compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

De plus, l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire précise que cette juridiction a compétence exclusive pour les litiges concernant la tarification, notamment la fixation du taux de cotisation et l’octroi de ristournes.

Ainsi, la cour d’appel de Rennes a commis une erreur en se déclarant compétente pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle, alors que cette compétence appartient exclusivement à la juridiction du contentieux de la tarification.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur la compétence de la cour d’appel ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives sur la compétence de la cour d’appel de Rennes.

En effet, la Cour de cassation a déclaré la cour d’appel incompétente pour connaître de la demande d’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle. Cette décision repose sur l’application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

L’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire maintient une juridiction spécialement désignée pour le contentieux de la tarification, ce qui signifie que toute demande relative à l’inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle doit être portée devant la cour d’appel d’Amiens.

Ainsi, la Cour de cassation a infirmé le jugement de la cour d’appel de Rennes et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, confirmant ainsi la nécessité de respecter la compétence exclusive de cette juridiction en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.