La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au compte spécial. Cependant, la Cour de cassation a précisé que seules les juridictions spécialisées en tarification des accidents du travail peuvent statuer sur de telles demandes, déclarant ainsi la cour d’appel de Rennes incompétente et renvoyant l’affaire à Amiens.