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Changement de mot de passe du salarié
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Changement de mot de passe du salarié
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné pour ses opinions politiques. En cas de litige, il revient à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, sans lien avec une discrimination. De plus, les publications politiques sur les réseaux sociaux, même associées à l’identité de…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Dossiers personnels du salarié
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Dossiers personnels du salarié
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Photographier un salarié à son insu
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Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature…
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Vie privée du salarié : licenciement possible
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Un salarié peut être licencié pour faute si un événement privé impacte directement l’employeur. Dans un cas, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de son mariage dans une salle de sport concurrente, causant un préjudice commercial. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait le licenciement, bien que la faute ne soit…
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Accès à la messagerie du salarié
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Accès à la messagerie du salarié
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Cour de cassation, 3 avril 2019
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Cour de cassation, 3 avril 2019
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
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Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par l’employeur nécessite un contrôle de proportionnalité, tenant compte des libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le TGI de Paris a ordonné le retrait d’un tel dispositif, jugé non justifié. La CNIL stipule que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités légitimes et proportionnées. Le…
