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Géolocalisation des salariés : contrôle de proportionnalité et atteinte aux libertés – Questions / Réponses juridiques
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L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur n’est pas un droit automatique. Les juridictions doivent évaluer la proportionnalité de cette mesure par rapport aux objectifs visés et à l’impact sur les libertés des salariés. Dans l’affaire JC Decaux, le tribunal a ordonné le retrait d’un système de géolocalisation, jugé excessif et non justifié par…
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Consultation illicite des photographies des salariés
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L’accès, par une secrétaire, aux photographies stockées sur les agendas synchronisés des salariés de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée et expose cette dernière à un licenciement pour faute grave.
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Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Bien que l’employeur puisse surveiller l’activité de son personnel, il doit le faire de manière…
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Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Fichier « perso » au bureau : la confidentialité n’est pas toujours acquise
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour d’appel d’Angers, 14 novembre 2017
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2021
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2021
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Salaire : une donnée de la vie privée ?
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Les salaires, bien que considérés comme des données privées, peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir une inégalité de rémunération, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette divulgation ne constitue pas nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés, à condition qu’elle soit justifiée par un…
