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Cour de cassation, ch. civ, 27 février 2007
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L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Cour de cassation, ch. civ, 27 février 2007
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L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Le Tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour les litiges liés à la vente d’objets sur eBay, notamment lorsque le vendeur non professionnel réalise plus de 4 000 transactions. Cette décision souligne l’importance de la régulation des ventes aux enchères en ligne et la nécessité d’une protection juridique pour les consommateurs et les vendeurs.…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Le Tribunal de commerce peut se déclarer compétent pour les litiges liés à la vente d’objets sur eBay, notamment lorsque le vendeur non professionnel réalise plus de 4 000 transactions. Cette décision souligne l’importance de la régulation des ventes aux enchères en ligne et la nécessité d’une protection juridique pour les consommateurs et les vendeurs.…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Tribunal de commerce de Nice, 17 janvier 2007
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des articles d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’intégrité des marques. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nice le 17 janvier 2007, le vendeur a été condamné à…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Tribunal de commerce de Coutances, 29 septembre 2006
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…
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Tribunal de commerce de Coutances, 29 septembre 2006
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut commercialiser des produits issus d’un réseau de distribution sélective sans l’agrément du chef de réseau, comme Givenchy ou Dior. Cette règle vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Coutances le 29 septembre 2006,…
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Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Loi du 10 juillet 2000, 10 juillet 2000
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
