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eBay condamné pour contrefaçon : 16 millions d’euros à LVMH
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Ventes aux enchères : Jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris (30 juin 2008)
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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Responsabilité du commissaire-priseur en cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art
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En cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art, le commissaire-priseur engage sa responsabilité s’il affirme l’authenticité sans réserves. Cependant, s’il a consulté deux experts ayant validé l’authenticité, il peut demander leur garantie. Cette jurisprudence souligne l’importance de la diligence dans les ventes aux enchères et la nécessité pour les commissaires-priseurs de s’appuyer sur des avis d’experts…
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eBay condamné pour contrefaçon : 22 millions d’euros de dommages et intérêts
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Authenticité des Œuvres d’Art : Importance de la Datation
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L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Vente aux enchères : Sanctions pour contrefaçon sur eBay
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Nullité de vente aux enchères : erreur sur l’authenticité d’une œuvre de Dali
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
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Concurrence déloyale et ventes aux enchères sur eBay
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal…
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Responsabilité de l’expert en ventes aux enchères
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L’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des…
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Contrefaçon de marque : Ventes aux enchères de parfums LANCOME sur eBay
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 décembre 2009
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L’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des…
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Cour de cassation, ch. civ., 17 décembre 2009
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L’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Cour de cassation, ch. com. ,5 mai 2009
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La société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs sur eBay, a vu ses quatre comptes professionnels suspendus sans préavis. Contestant ces mesures, elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur rétablissement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les suspensions étaient justifiées par des violations des conditions générales…
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Cour de cassation, ch. com. ,5 mai 2009
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La société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs sur eBay, a vu ses quatre comptes professionnels suspendus sans préavis. Contestant ces mesures, elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur rétablissement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les suspensions étaient justifiées par des violations des conditions générales…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 février 2009
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La plainte d’eBay contre certains vendeurs pour non-respect des conditions générales d’utilisation a été jugée recevable. La Cour de cassation a admis cette action sur la base du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, conformément à l’article 323-1 du code pénal. Cette décision souligne l’importance du respect…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 février 2009
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La plainte d’eBay contre certains vendeurs pour non-respect des conditions générales d’utilisation a été jugée recevable. La Cour de cassation a admis cette action sur la base du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, conformément à l’article 323-1 du code pénal. Cette décision souligne l’importance du respect…
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Cour de cassation, ch. civ. ,30 septembre 2008
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
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Cour de cassation, ch. civ. ,30 septembre 2008
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
