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Usage sérieux de marque > Définition juridique
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul…
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Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Exploitation sérieuse d’une marque : enjeux et preuves – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation sérieuse d’une marque en France nécessite des preuves tangibles de son usage sur le territoire national. Les titulaires doivent démontrer que la marque est utilisée pour les produits enregistrés et qu’il existe un contact avec la clientèle. Des documents tels que K bis ou certificats d’identité ne suffisent pas à prouver cet usage. Selon…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et conditions essentielles – Questions / Réponses juridiques
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Pour cela, les titulaires doivent apposer la marque sur les produits commercialisés, en veillant à ce qu’elle soit identique à celle déposée, sans variantes telles que logos ou diminutifs. Cette exigence vise à…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Après cinq ans d’enregistrement, un titulaire peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas un usage suffisant. Même un usage minime peut être considéré comme sérieux s’il est justifié dans le secteur économique concerné. La jurisprudence a illustré ce principe dans l’affaire UMD,…
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Usage sérieux d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage ne peut pas se limiter à son emploi en tant qu’enseigne ou dans une adresse Internet. Il doit se…
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Déchéance de marque : Conditions et preuves d’usage sérieux – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage doit garantir l’identité des produits enregistrés et peut se manifester par l’apposition de la marque sur les…
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Usage sérieux de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Parabole Réunion a assigné Apple Inc. pour contrefaçon de sa marque ‘iMessage’, arguant que l’utilisation par Apple d’une marque similaire pour sa fonctionnalité de messagerie sur iOS 5 portait atteinte à ses droits. En défense, Apple a soutenu que la marque ‘iMessage’ n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en France. La Cour…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et preuves – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque se définit comme son utilisation à titre de marque, distincte de son emploi en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à désigner et promouvoir les produits ou services enregistrés, et ne doit pas être symbolique. Il doit contribuer à créer ou maintenir des parts de marché.…
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Importance de l’Usage Sérieux des Marques – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux de marque, selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour préserver les droits du titulaire. Les juges exigent une preuve tangible de cet usage, qui doit se faire en tant que marque et non comme dénomination sociale ou nom commercial. Cet usage doit viser à promouvoir les produits…
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Usage sérieux de la marque : enjeux et stratégies – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux de marque est essentiel pour préserver les droits du titulaire. Selon la CJUE dans l’affaire Ansul/Ajax Brandbeveling, cet usage doit être effectif et non symbolique, visant à maintenir la validité de la marque. Il doit garantir l’identité d’origine d’un produit ou service, permettant ainsi aux consommateurs de distinguer clairement les offres sur le…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et preuves – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque ne peut être établi par la simple présentation de factures mentionnant uniquement le signe verbal, sans sa partie figurative. De plus, le site internet du déposant doit reproduire la marque dans son intégralité pour soutenir cet usage. Il est impératif que l’usage soit continu pendant cinq ans à partir de la…
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Usage sérieux d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un propriétaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cet usage doit être public et constituer une offre effective de vente. La jurisprudence européenne précise que l’usage sérieux doit garantir l’identité d’origine du produit,…
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L’usage sérieux de marque par les petites entreprises
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L’usage sérieux d’une marque par les petites entreprises, notamment les TPE, est souvent évalué en fonction de leurs ressources limitées sur le marché. Dans le cas d’une application mobile dédiée à une fonction de communication précise, son impact est restreint à un public localisé, comme dans les Antilles françaises, où l’accès à Internet est difficile.…
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Preuve de l’exploitation d’une marque (Weezee) : la force des réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux jouent un rôle crucial dans l’exploitation d’une marque comme Weezee. Ils permettent de promouvoir des services, garantissant ainsi l’origine commerciale de ceux-ci. Pour qu’un usage soit qualifié de sérieux, il doit être conforme à la fonction essentielle de la marque, sans nécessiter une ampleur quantitative significative. Selon l’article L. 714-5 du code…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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L’usage sérieux d’une marque par les petites entreprises, notamment les TPE, est souvent évalué en fonction de leurs ressources limitées sur le marché. Dans le cas d’une application mobile dédiée à une fonction de communication précise, son impact est restreint à un public localisé, comme dans les Antilles françaises, où l’accès à Internet est difficile.…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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Les réseaux sociaux jouent un rôle crucial dans l’exploitation d’une marque comme Weezee. Ils permettent de promouvoir des services, garantissant ainsi l’origine commerciale de ceux-ci. Pour qu’un usage soit qualifié de sérieux, il doit être conforme à la fonction essentielle de la marque, sans nécessiter une ampleur quantitative significative. Selon l’article L. 714-5 du code…
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L’usage sérieux d’une marque communautaire
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché pour les produits ou services qu’elle représente. Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire peut être déchu de ses droits si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans, sauf en cas de justes motifs. La charge…
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L’usage sérieux d’une marque face à une demande de déchéance
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour éviter sa déchéance. Il doit garantir l’identité d’origine des produits ou services associés, permettant ainsi de créer ou de maintenir un débouché commercial. Cet usage ne doit pas être symbolique, mais concret et effectif, démontrant une exploitation réelle sur le marché. Selon le Règlement (UE) n°2017/1001, une marque…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché pour les produits ou services qu’elle représente. Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire peut être déchu de ses droits si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans, sauf en cas de justes motifs. La charge…
