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Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Le changement de ligne éditoriale ne justifie pas un licenciement
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Marque générique validée par l’usage
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
