-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
·
Les chauffeurs de taxi, qu’ils soient artisans, salariés ou travailleurs indépendants, doivent respecter des réglementations strictes, notamment en matière de tarification et d’autorisation de stationnement. En revanche, les VTC, régis par la loi de 2009, ne peuvent opérer qu’avec une réservation préalable et ne peuvent pas circuler à la recherche de clients. La société Uber,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
·
Les chauffeurs de taxi, qu’ils soient artisans, salariés ou travailleurs indépendants, doivent respecter des réglementations strictes, notamment en matière de tarification et d’autorisation de stationnement. En revanche, les VTC, régis par la loi de 2009, ne peuvent opérer qu’avec une réservation préalable et ne peuvent pas circuler à la recherche de clients. La société Uber,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
·
La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
-
CJUE, 1er octobre 2015
·
La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
-
CJUE, 1er octobre 2015
·
La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
