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UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse concernant le service Uber Pop, entraînant une amende de 150 000 euros. Ce service, qui mettait en relation des passagers avec des conducteurs, était jugé illégal car il ne respectait pas les réglementations sur le transport de personnes à titre onéreux. Selon…
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Publicité des VTC sur les Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques
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Les VTC ne peuvent pas se référencer sous l’activité « Taxi » sur les Pages Jaunes ou tout autre support publicitaire. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, car elle induit la clientèle en erreur. Le VTC, bien qu’enregistré sous le code Ape des services de transport, ne possède pas de licence de taxi et agit…
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Accès au carnet d’adresse des utilisateurs – Questions / Réponses juridiques
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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Partage de données personnelles : un traitement en lui-même – Questions / Réponses juridiques
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Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
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Obligation de consulter régulièrement la politique de confidentialité : une clause abusive – Questions / Réponses juridiques
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Responsable de traitements : Questions / Réponses juridiques
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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VTC : la propriété des données clients – Questions / Réponses juridiques
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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Sécurité des données : UBER sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d’UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant aux informations de 57 millions d’utilisateurs via GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à…
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UberPop de nouveau condamnée
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Responsable de traitements : une notion extensive
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Accès au carnet d’adresse des utilisateurs
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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Partage de données personnelles : un traitement en lui-même
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Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
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Obligation de consulter régulièrement la politique de confidentialité : une clause abusive
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Nouvelles obligations de contrôle des plateformes Uber & Co
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L’Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 impose aux plateformes d’intermédiation numérique, comme Uber, de contrôler le respect des obligations légales par les chauffeurs et entreprises de transport. Ces opérateurs doivent s’assurer que les conducteurs possèdent une assurance adéquate et ne recourent pas à des pratiques de détachement illégales. En cas de manquement, des sanctions…
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Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour requalifier les collaborations précaires en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, le texte établit une présomption de contrat de travail lorsque la majorité des revenus…
