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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Propriété intellectuelle – TVA
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir…
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TVA et droits d’auteur
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En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre…
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Taux réduit de TVA sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Juridiction sur les Licences 3G et TVA
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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Fiscalité du Logiciel : Décision de la CJCE sur l’Acquisition et l’Adaptation
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
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Fiscalité des Logiciels : Décision du Conseil d’État sur la TVA des GIE
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Représentation légale : enjeux et précautions
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, un procès-verbal de constat ne peut être établi qu’à l’encontre des représentants légaux de la société, comme le président ou toute personne munie d’un pouvoir régulier. Les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président, mais cette règle ne s’applique…
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CSA, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Cour de cassation, ch. com., 27 octobre 2009
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, un procès-verbal de constat ne peut être établi qu’à l’encontre des représentants légaux de la société, comme le président ou toute personne munie d’un pouvoir régulier. Les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président, mais cette règle ne s’applique…
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CAA de Paris, 28 juin 2007
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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CJUE, 26 juin 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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CJUE, 26 juin 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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CJUE, 27 octobre 2005
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
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CJUE, 27 octobre 2005
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
