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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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TVA et facturation électronique : ce qui va changer
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La réforme de la facturation électronique, prévue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, vise à moderniser la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale. Selon l’article 153 de la loi de finances pour 2020, toutes les factures entre assujettis devront être émises électroniquement, avec transmission des données…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Facturation des offres Triple Play
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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CAA Versailles, 12 février 2019
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Contrat de production exécutive internationale
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, y compris les restaurateurs, doivent utiliser un logiciel de caisse conforme aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de répondre aux contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros par logiciel peut être appliquée. Cette obligation concerne…
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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
