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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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TVA livre numérique – Questions / Réponses juridiques
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En France, la TVA appliquée aux livres numériques suscite un débat. Selon l’article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livres, y compris ceux téléchargés. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2015 que les livres numériques doivent être considérés comme des services,…
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TVA réduite sur les publications numériques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, en soulignant la différence significative entre les publications numériques et imprimées. Selon lui, cette exclusion est justifiée par l’objectif du législateur de promouvoir la culture à travers les publications imprimées, tout en respectant le principe…
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TVA de la presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire C-390/15, la CJUE a statué que les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, sauf pour les livres numériques sur support physique. Cette décision vise à établir des règles claires pour le commerce électronique, évitant ainsi des complications pour les assujettis et les administrations fiscales. En excluant un taux réduit…
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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé – Questions / Réponses juridiques.
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Contrat de production exécutive internationale – Questions / Réponses juridiques.
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Taux réduit de TVA sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Seules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de…
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Facturation des offres Triple Play – Questions / Réponses juridiques
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Les opérateurs de communication électronique doivent justifier d’une méthode reflétant la réalité économique de leurs prestations, notamment dans le cadre d’offres globales comme le Triple Play. En l’absence de méthode précise, l’administration fiscale peut ventiler les remises au prorata des montants facturés pour chaque service. Dans l’affaire Numéricâble, la société a été déboutée de sa…
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Représentation légale : Questions / Réponses juridiques
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, un procès-verbal de constat ne peut être établi qu’à l’encontre des représentants légaux de la société, comme le président ou toute personne munie d’un pouvoir régulier. Les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président, mais cette règle ne s’applique…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M.…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Demande de visite domiciliaire Par requête présentée le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a sollicité l’autorisation de procéder à une mesure de visite domiciliaire à l’encontre des sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Cette demande a été adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Demande de visite domiciliaire Par requête présentée le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a sollicité la mise en œuvre de l’article L 16B du livre des procédures fiscales à l’encontre des sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Elle a demandé au juge des libertés et de la détention…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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TVA en ligne : la nouvelle procédure d’injonction fiscale
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Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 établit les modalités de l’injonction de mise en conformité fiscale, conformément à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2024, permet aux agents de l’administration fiscale de contraindre les assujettis à la TVA, non établis dans…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
