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Les époux, un acheteur et une vendeuse, se sont mariés en 2011 avec un contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. En février 2024, l’acheteur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales, invoquant une altération définitive du lien conjugal. En juillet 2024, le juge a constaté que…
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 4 août 2022. Ce patient est soumis à une mesure d’isolement depuis le 13 avril 2025, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure d’isolement. Le Ministère…
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La SC [Localité 5] PATRIMOINE, propriétaire d’un local commercial à Linas, a assigné la SAS PASSION MOTOR en référé pour obtenir l’expulsion de cette dernière, qui occupait les lieux sans droit après la fin de leur contrat de bail dérogatoire. Ce bail, signé le 1er janvier 2024, stipulait une durée de six mois, prenant fin…
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La SCI POLE SYNERGIE, propriétaire d’un local commercial, a assigné en référé la SAS LE BOHO LOUNGE, locataire du bien, pour obtenir l’expulsion de cette dernière en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 14 octobre 2021, stipulait un loyer annuel de 11.390 euros, payable trimestriellement. Après plusieurs avenants, la SAS LE BOHO…
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Le requérant a exposé que la patiente a été admise en soins psychiatriques sous hospitalisation complète dans un établissement de santé le 7 avril 2025, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation,…
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Le litige concerne une expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, à la demande du syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, la SAS FRABAT. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer des questions techniques liées à des travaux réalisés. Les opérations d’expertise ont été étendues à plusieurs entreprises,…
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Le requérant, représentant un établissement de santé, a exposé que le patient a été admis en soins psychiatriques sous hospitalisation complète le 23 novembre 2023, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique. Suite à cette admission, le juge a, par une ordonnance en date du 15 octobre…
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Un acheteur a assigné en référé la SAS MBC ENERGIE devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’acheteur a acheté une chaudière le 8 avril 2022, installée par la société MODERN BAT AND CLIM, et a confié l’entretien de cette chaudière à la SAS MBC ENERGIE. Le 21 novembre 2023,…
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Le requérant, un patient, a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 09 avril 2025, suite à une demande d’un tiers. Cette admission a été fondée sur les articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le directeur de…
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Le requérant a exposé que le patient a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY le 09 octobre 2020, suite à une demande d’un tiers, conformément aux articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique. Le juge a, par une ordonnance en date du 15 octobre 2024, ordonné la poursuite…
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Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, un acheteur et une acheteuse ont assigné en référé un occupant et son épouse devant le président du tribunal judiciaire d’Évry. Ils demandaient la condamnation solidaire de l’occupant et de son épouse à verser une provision mensuelle de 1.500 euros pour l’indemnité d’occupation d’un bien…
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 23 octobre 2024. À partir du 3 avril 2025, ce patient a été soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a alors saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure…
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Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires en référé pour obtenir la suspension de travaux non autorisés sur des lots leur appartenant, ainsi que la remise en état des parties communes détériorées. Le syndicat a soutenu que les travaux n’avaient pas été validés par l’assemblée générale, ce qui contrevenait à la loi sur la…
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Le requérant, un patient, a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 09 avril 2025, suite à une demande d’un tiers. Cette admission a été fondée sur les articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le directeur de…
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Un commandement de quitter les lieux a été délivré à une occupante à la requête de l’Association SNL ESSONNE, suite à un jugement du tribunal de proximité d’Évry. En réponse, l’occupante a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry, demandant un délai de 12 mois pour libérer les lieux, en raison de sa…
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Un individu a été admis en soins psychiatriques sous hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en vertu des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, le 28 mars 2025. Le magistrat a ordonné la poursuite de cette mesure par une ordonnance en date du 8 avril 2025. L’individu a ensuite saisi…
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Le requérant a exposé que la patiente a été admise en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 20 janvier 2021, suite à une demande d’un tiers, et a été réintégrée le 04 avril 2025. Cette admission a été fondée sur les articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique. Le…
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La SARL DM PARISIEN a engagé une procédure en référé contre un débiteur et une débitrice, leur réclamant le paiement d’une facture impayée de 55.000 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les travaux de rénovation de leur maison, pour lesquels la facture avait été émise, avaient été convenus par…
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Un acheteur a assigné la SAS HERTZ FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry le 4 février 2025, demandant la mainlevée d’une saisie attribution effectuée sur ses comptes bancaires le 3 janvier 2025. Cette saisie avait été dénoncée le 7 janvier 2025. L’acheteur a également réclamé des dommages et intérêts de 2.500…
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Le 27 juin 2006, un individu a subi un accident de la circulation, entraînant un hématome sur son dos. Après une longue période d’arrêt maladie, il a été licencié pour inaptitude physique en mars 2010 et reconnu comme travailleur handicapé en septembre 2010. En janvier 2015, un juge a ordonné une expertise médicale, qui a…
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