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Par contrat de bail signé le 10 février 2014, une société de logement social a loué un appartement à usage d’habitation à des locataires pour un loyer mensuel de 513,91€. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 2 février 2024, demandant le versement de 934,24€. En juillet 2024, la…
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Une demande de traitement de surendettement a été déposée par une victime auprès de la commission compétente le 24 juillet 2024. Cette demande a été déclarée irrecevable le 3 septembre 2024, en raison d’une absence de bonne foi, notamment en raison d’une aggravation de l’endettement durant l’exécution de mesures antérieures. La décision a été notifiée…
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Par contrat de bail signé le 8 octobre 2021, une société de gestion immobilière a loué un appartement à des locataires pour un loyer mensuel de 1150€. Une société de cautionnement s’est engagée à garantir le paiement des loyers. Suite à des incidents de paiement, le bailleur a sollicité la caution, qui a versé 5740€…
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Le 5 août 2024, un débiteur a saisi la Commission de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 3 septembre 2024, mais le 13 septembre 2024, la Commission a clôturé le dossier pour irrecevabilité, considérant que la dette provenait d’une ancienne activité indépendante du débiteur, ce qui relevait des procédures collectives.…
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Le 10 juin 2024, un débiteur a saisi la commission de surendettement des Yvelines en raison de sa situation financière difficile. Le 8 juillet 2024, la commission a déclaré sa demande recevable, lui permettant de bénéficier des dispositions légales relatives au surendettement. Le 14 août 2024, la commission a envoyé au débiteur un état détaillé…
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Une acheteuse est propriétaire d’un véhicule Mercedes modèle CITAN 111 CDI, immatriculé et identifié par un numéro de série spécifique, qu’elle a acquis auprès d’une société de vente automobile. Après l’achat, une expertise amiable a révélé des désordres sur le véhicule. En conséquence, l’acheteuse a assigné la société de vente en référé devant le tribunal…
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La société CDC HABITAT SOCIAL, spécialisée dans le logement social, a obtenu un permis de construire le 4 juillet 2024 pour un projet de construction comprenant un immeuble de 41 logements et un parking souterrain à [Localité 27]. Avant de commencer les travaux, la société a décidé de démolir trois des quatre bâtiments existants sur…
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Par acte authentique en date du 17 janvier 2022, un acheteur et une vendeuse ont acquis un terrain à bâtir. Au préalable, le 19 mars 2021, ils avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction, portant sur la construction d’un pavillon dans un délai de 18 mois pour un…
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Monsieur [X] [I] et Madame [D] [W], propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 7], ont constaté des fissures sur leur maison. Ils ont contacté la société Axa France IARD, qui a mandaté le cabinet Polyexpert et le bureau d’étude technique Déterminant pour une expertise. Le rapport d’expertise a été établi le 9 janvier 2024, et…
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Une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire, était titulaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise. Décédée en 1941, aucun héritier n’a pu être identifié malgré les recherches menées par une agence d’enquêtes privées. Dans le cadre d’un projet de construction d’une plateforme portuaire, une autorité expropriante a engagé une procédure d’expropriation concernant cette parcelle,…
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Le syndicat des copropriétaires d’un centre commercial a assigné deux occupants, un homme et un autre homme, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L’audience a eu lieu le 4 mars 2025. Le syndicat, représenté par son syndic, a demandé l’expulsion de plusieurs véhicules et caravanes stationnés sur son parking, ainsi que…
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Par contrat de bail signé le 17 mai 2019, une société a loué un appartement à usage d’habitation à des locataires pour un loyer mensuel de 282,33€, incluant un parking. Un commandement de payer a été signifié le 27 décembre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 1168,62€. En réponse, la société a…
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Un bail commercial a été conclu le 1er novembre 2016 entre une bailleresse et la société Atelier du métal pour un local situé à [Localité 4]. Suite au décès de la bailleresse, la société Tindimmo a acquis le bien le 1er octobre 2024. Le 14 octobre 2024, Tindimmo a notifié à Atelier du métal un…
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Par contrat de bail signé le 1er juillet 2021, une société de logement social a loué un appartement à une locataire pour un loyer mensuel de 300,02€. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 29 novembre 2023, demandant le versement d’un montant de 1043,21€ pour arriérés. Le 30 juillet…
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La société civile immobilière Beuvelet [G] Investissement (BBI) a conclu un bail dérogatoire avec la société CBT le 21 février 2023, portant sur des locaux situés à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée d’un an, était renouvelable jusqu’au 20 mars 2026. Le 12 février 2024, BBI a signifié à CBT un commandement de payer pour…
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Les consorts propriétaires d’une ferme à [Localité 30] ont décidé de lotir leur propriété pour vendre les différents bâtiments séparément. Lors de la vente d’une maison à usage d’habitation à un acheteur, une servitude de passage a été consentie sur certaines parcelles, permettant l’accès à la voie publique. Par la suite, d’autres parcelles ont été…
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Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre un copropriétaire pour non-paiement de charges de copropriété. Le copropriétaire, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence, a reçu une mise en demeure le 7 mai 2024, lui demandant de régler un arriéré de charges. En l’absence de paiement, le syndicat a…
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Un directeur de centre hospitalier a initié une procédure concernant un patient, un individu né en 1980, qui est sous hospitalisation psychiatrique depuis le 2 avril 2025, suite à une demande de sa sœur. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique.…
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Par contrat de bail signé le 26 juillet 2000 et un avenant du 27 avril 2016, une société de logement social a loué un appartement à une locataire pour un loyer mensuel de 1926 F. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 13 février 2024, demandant le versement de…
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Par requête en date du 3 décembre 2024, un créancier a saisi le juge de l’exécution d’une localité afin d’obtenir la saisie des rémunérations d’un débiteur. Ce créancier se prévaut d’un jugement d’un tribunal de proximité, signifié en avril 2024, qui condamne le débiteur à lui verser une somme précise. Lors de l’audience du 20…