Tribunal judiciaire de Toulouse

Par contrat du 30 janvier 2019, une bailleur a loué un logement meublé à une locataire pour une durée d’un mois, avec un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises. Le contrat stipulait que la location ne pouvait être prolongée sans l’accord préalable du bailleur. Le 28 août 2023, le bailleur a délivré un congé…

La société PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail le 30 mai 2013 avec un locataire et une locataire pour un appartement, stipulant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Le 2 novembre 2022, les locataires ont notifié leur intention de résilier le bail, et la société a confirmé la fin du contrat pour…

Un bail a été conclu entre un vendeur et des locataires pour un logement, avec un loyer mensuel de 850 euros. Suite au décès du vendeur, ses héritiers ont hérité du contrat de bail et sont devenus propriétaires du bien. Des retards de paiement des loyers ont été constatés, entraînant un commandement de payer émis…

Une copropriétaire, propriétaire d’un appartement dans un immeuble géré par un syndic, a signalé des problèmes d’humidité dans son logement. Après avoir mandaté un expert, il a été conclu que l’humidité était due à des remontées par capillarité et à l’absence d’étanchéité. La copropriétaire a demandé l’inscription de travaux d’étanchéité à l’ordre du jour d’une…

La société IN’LI SUD OUEST a loué un logement et un stationnement à un locataire par un bail signé le 6 octobre 2023. Pour garantir le paiement des loyers, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu un contrat de cautionnement Visale, s’engageant à couvrir les impayés du locataire. Suite à des incidents de paiement, la…

La SCI LMD n°10, propriétaire d’un immeuble locatif à Toulouse, a acquis un appartement en 2014 par le biais d’un bail conclu avec une locataire, une personne protégée sous tutelle. Des troubles de voisinage importants ont été signalés, notamment des nuisances sonores et des comportements inappropriés de la locataire, entraînant des plaintes répétées de la…

Selon un bail signé le 3 mars 2023, un bailleur, représenté par une agence immobilière, a loué un logement à un locataire et à sa conjointe. Un contrat de cautionnement a été établi avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, garantissant le paiement des loyers et charges. Suite à des incidents de paiement, le bailleur a…

La société IN’LI Sud Ouest a loué un logement à une locataire par un bail signé le 23 novembre 2022. Pour garantir le paiement des loyers, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a accepté de se porter caution via un contrat de cautionnement Visale. Suite à des incidents de paiement, IN’LI Sud Ouest a sollicité ACTION…

Par jugement d’adjudication du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er février 2024, un couple d’adjudicataires a acquis un appartement de type 4 avec parking et cellier, pour un montant de 71 000€, au préjudice d’un saisi. Le jugement a été signifié le 5 mars 2024, et les adjudicataires ont…

Par contrat du 22 août 2019, une société de gestion immobilière a loué un appartement meublé à une locataire pour un loyer mensuel de 520,90 euros, avec un dépôt de garantie de 645,71 euros. Un garant s’est porté caution solidaire des obligations de la locataire. Après la sortie de la locataire et un état des…

Par contrat du 30 décembre 1998, une société a donné à bail un appartement à un preneur et une preneuse pour un loyer mensuel. En 2020, cette société a conclu un bail emphytéotique avec une autre société, portant sur le même immeuble. En juillet 2024, une société, successeur d’un office public, a signifié un commandement…

Un bail a été signé le 5 mars 2023 entre un bailleur et un locataire pour un logement meublé avec parking. Le bailleur a également conclu un contrat de cautionnement avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui s’est portée caution pour le locataire en cas de loyers impayés. Suite à des incidents de paiement, le…

Selon un bail signé le 2 mai 2023, une bailleresse a loué un logement avec parking à un locataire. Le 4 mai 2023, un contrat de cautionnement a été conclu, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se portant caution pour le locataire afin de garantir le paiement des loyers et charges. Suite à des incidents de…