-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 avril 2025, RG n° 23/02837
·
La SCI ODF a engagé la société ITE sud-ouest pour réaliser des travaux d’étanchéité et de bardage dans le cadre d’une extension de bâtiment, avec des montants contractuels respectifs de 97 670,29 euros TTC et 76 640,08 euros TTC. Des travaux supplémentaires ont été confiés par avenant, ainsi que des travaux complémentaires par devis, portant…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 24/03589
·
Par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 4 septembre 2023, un dirigeant d’entreprise a été reconnu coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat, de tromperie sur la nature d’une prestation de service et de blanchiment aggravé. En tant que partie civile, une victime a obtenu réparation pour son préjudice moral à hauteur…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 24/02310
·
Un couple marié, un acheteur et un vendeur, a divorcé par jugement en juin 2022, avec une décision de paiement d’une prestation compensatoire. Ne parvenant pas à partager leur communauté de biens, l’acheteur a assigné le vendeur en partage en mai 2023. Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de la communauté en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 25/00801
·
La société MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, agissant au nom de la société AVIVA ASSURANCE, a introduit une requête auprès du tribunal pour obtenir la saisie des rémunérations d’un débiteur, désigné ici comme une personne physique, pour un montant total de 3.553,97 Euros. Ce montant se décompose en un principal de 2.016,13 Euros, des intérêts de 493,29…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 24/03963
·
Dans le cadre d’un litige relatif à l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a prononcé, le 20 avril 2023, la résiliation du contrat liant une acquéreuse à une société de construction. La société a été condamnée à verser à l’acquéreuse une somme totale de 43.880,64€, incluant 5.000€ au titre…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 23/03813
·
Un vendeur est décédé le 1er janvier 2022, laissant pour lui succéder ses enfants : un légataire de la quotité disponible suivant testament et un héritier réservataire. Les héritiers n’ont pas réussi à partager la succession de manière amiable. Le 13 septembre 2023, le légataire a assigné l’héritier en partage devant le Tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 24/02905
·
La S.A.R.L. TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES, agissant en tant que demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre la S.C.C.V ARBOREA et la S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION, représentées par la même avocate. L’affaire a été portée devant le tribunal de [Localité 3], où les parties ont été entendues. Lors de l’audience, la partie demanderesse a exprimé son…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 24/03804
·
Dans cette affaire, une partie demanderesse, représentée par un avocat, a décidé de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance en cours. Ce désistement a été exprimé lors de l’audience, où la partie demanderesse a clairement manifesté sa volonté de ne plus poursuivre l’action judiciaire. Le juge de la mise en…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 24/02374
·
Un bail commercial a été conclu le 11 juillet 2002 entre des bailleurs et la société EURL BERNARD MOREAU – FORMATION, devenue la SARL ECOLE SUPERIEURE DE LA COIFFURE, pour des locaux situés à une adresse précise. En raison d’un solde débiteur sur le compte locatif de la société, les bailleurs ont délivré un commandement…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00338
·
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2017, une société de gestion immobilière a donné à bail commercial à une société technologique des locaux pour une durée de neuf ans, prenant effet le 18 avril 2017. En raison d’un impayé, la société de gestion a délivré un commandement de payer le 5…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00277
·
Le litige oppose une société civile immobilière, la SCI DUPUY IMMOBILIER, à un artisan maçon, Monsieur [R] [D], dans le cadre d’un bail commercial signé le 02 janvier 2020. La SCI a constaté un impayé sur le compte locatif de Monsieur [R] [D], entraînant l’émission d’un commandement de payer le 11 octobre 2024, pour un…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 24/01565
·
La SCI SOLAU a conclu un bail professionnel avec une preneuse pour des locaux situés à une adresse précise, le 29 octobre 2010. En raison de l’absence de paiement des loyers indexés, la SCI SOLAU a assigné la preneuse devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 juillet 2024. Lors de l’audience du 11 mars…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 24/02001
·
La présente affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SCI [Adresse 1], et une société preneuse, la SAS PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION, relatif à un bail commercial. Le bail a été conclu le 15 octobre 2010, avec un avenant en 2015, pour des locaux à usage de bureaux situés à Toulouse. En…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 25/00340
·
Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné un propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble en raison de son non-paiement de charges de copropriété. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où le propriétaire n’a pas comparu. Le syndicat a demandé le paiement d’un arriéré de 5.689,33 euros pour…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 avril 2025, RG n° 23/02507
·
Dans cette affaire, un demandeur, représenté par son tuteur, a engagé une procédure contre une compagnie d’assurance. Le demandeur, un cadre commercial de nationalité française, a souhaité mettre fin à l’instance en se désistant de sa demande. Ce désistement a été exprimé lors de l’audience, où il a été clairement indiqué qu’aucun motif légitime ne…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 avril 2025, RG n° 24/01346
·
Un bail a été conclu entre un vendeur et des locataires pour un logement, avec un loyer mensuel de 850 euros. Suite au décès du vendeur, ses héritiers ont hérité du contrat de bail et sont devenus propriétaires du bien. Des retards de paiement des loyers ont été constatés, entraînant un commandement de payer émis…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 avril 2025, RG n° 22/05360
·
Une copropriétaire, propriétaire d’un appartement dans un immeuble géré par un syndic, a signalé des problèmes d’humidité dans son logement. Après avoir mandaté un expert, il a été conclu que l’humidité était due à des remontées par capillarité et à l’absence d’étanchéité. La copropriétaire a demandé l’inscription de travaux d’étanchéité à l’ordre du jour d’une…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 avril 2025, RG n° 24/00649
·
Par lettre recommandée du 16 mai 2024, un débiteur a formé opposition à une contrainte émise par une administration le 30 avril 2024, signifiée le 2 mai 2024, pour un montant de 5 202 euros, représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période de 2020 à 2023. Lors de l’audience, l’administration a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 avril 2025, RG n° 24/04780
·
La société IN’LI SUD OUEST a loué un logement et un stationnement à un locataire par un bail signé le 6 octobre 2023. Pour garantir le paiement des loyers, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu un contrat de cautionnement Visale, s’engageant à couvrir les impayés du locataire. Suite à des incidents de paiement, la…
