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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/10740
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Un demandeur, domicilié à Lisbonne, a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 novembre 2024, dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, contre une société exerçant sous le nom commercial BRTSE. Le demandeur a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de plusieurs sommes, totalisant 4 569,28 €, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00506
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la demande du directeur d’un centre hospitalier concernant un patient en hospitalisation complète. Ce dernier, admis le 27 mars 2025, a été placé sous soins psychiatriques en raison d’un péril imminent, justifié par des troubles mentaux aigus. La procédure d’admission…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/01129
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La société SONEST, spécialisée dans le commerce de vaisselle et de produits d’entretien, a passé une commande auprès de la société ACINOX SAS le 24 août 2023, pour un montant total de 21 825 € HT. Après l’ajout des frais de livraison, le montant total s’est élevé à 26 610 € TTC. La société ACINOX…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00515
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La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location avec un entrepreneur individuel le 20 février 2020, portant sur un téléphone, avec un engagement de paiement de 24 loyers mensuels. En raison d’impayés, la société a résilié le contrat le 17 septembre 2020, demandant la restitution du bien et le paiement d’une somme de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00508
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la demande de maintien en hospitalisation complète d’un patient, admis au centre hospitalier de [Localité 6] le 27 mars 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00049
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Le 28 octobre 2013, un contrat de partenariat a été établi entre une société de location et une société détentrice d’un droit d’usage sur une marque, concernant la location de véhicules légers. Entre avril 2014 et mai 2016, trois contrats de location de véhicules utilitaires ont été signés. En janvier 2018, un protocole transactionnel a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/01309
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La société JANSER a émis 23 factures à l’encontre de la société COADAP pour des ventes de marchandises entre avril et septembre 2019, totalisant 20.743,81 €. En août 2020, la société JANSER a mis en demeure la société COADAP de régler une somme de 22.493,56 €, incluant des intérêts et des frais. En juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 23/10588
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La Cour d’Appel de [Localité 15] a rendu un arrêt le 14 septembre 2023, condamnant in solidum un dirigeant d’entreprise, son épouse et la société JEKITI MAR à verser des sommes à deux créanciers. Suite à cet arrêt, les créanciers ont engagé des saisies sur les comptes bancaires de l’épouse et de la société. Ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00512
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Un représentant de l’État a demandé le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient, en raison de troubles mentaux graves. Ce dernier, né en 1978, a été admis à l’EPSAN pour des soins psychiatriques contraints, suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Initialement, le patient avait bénéficié d’un programme de soins,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00515
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La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location avec un entrepreneur individuel le 20 février 2020, portant sur un téléphone, avec un engagement de paiement de 24 loyers mensuels. En raison d’impayés, la société a résilié le contrat le 17 septembre 2020, demandant la restitution du bien et le paiement d’une somme de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 21/00312
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La SAS Grenke Location a conclu un contrat de location avec la société PHFM le 8 juillet 2018, stipulant le versement de 60 loyers mensuels pour un équipement professionnel. Une confirmation de livraison a été signée le 3 juillet 2018. En mars 2019, la société PHFM a demandé une modification du mode de paiement, passant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00049
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Le 28 octobre 2013, un contrat de partenariat a été établi entre une société de location et une société détentrice d’un droit d’usage sur une marque, concernant la location de véhicules légers. Entre avril 2014 et mai 2016, trois contrats de location de véhicules utilitaires ont été signés. En janvier 2018, un protocole transactionnel a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/02962
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Un étranger, de nationalité sri-lankaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 11 décembre 2024. Suite à cela, une décision de placement en rétention administrative a été prise le 31 mars 2025, notifiée à l’intéressé le même jour. L’étranger a contesté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 19/01276
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Le 14 août 2018, un acheteur, la société HEXA, a passé commande auprès d’un vendeur, la société ATS, pour un ensemble de portes et planchers en sapin, pour un montant total de 34 668 € TTC. Un bulletin de livraison a été signé le 14 septembre 2018, et une facture a été émise le 17…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/01282
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La société demanderesse, spécialisée dans les adhésifs, a émis trois factures à l’encontre de la société défenderesse pour des ventes de matériels entre le 31 octobre et le 2 décembre 2023, ainsi qu’une facture d’avoir le 26 octobre 2023. En mars 2024, la société demanderesse a mis en demeure la société défenderesse de régler la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 23/01830
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La société BMA a conclu un contrat de location-gérance avec une gérante pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria, d’une durée de 23 mois, avec un loyer mensuel. La gérante a quitté les lieux avant la fin du contrat. En mai 2023, la société BMA a sommé la gérante de payer des loyers impayés…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 21/00468
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Dans le cadre d’un contrat de location-gérance, une société exploitant un fonds de commerce d’épicerie et boucherie-charcuterie a commandé des produits à une autre société. Cette dernière a mis en demeure la première de régler des factures impayées, s’élevant à 39 358,27 €. Après une sommation de payer, une saisie conservatoire a été autorisée, mais…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 avril 2025, RG n° 24/01298
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Un demandeur a assigné une société d’assurance devant le tribunal judiciaire de Strasbourg suite à un accident survenu le 20 juin 2023, où il a été percuté par un véhicule assuré par cette société. Le demandeur a sollicité une expertise médicale pour évaluer les lésions et les préjudices subis, ainsi qu’une indemnité provisionnelle de 30.000…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 avril 2025, RG n° 25/00294
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Un acheteur a assigné une société de services automobiles, l’Eurl Garage Modery, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. L’acheteur demandait la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant la peinture de son véhicule, ainsi que le paiement d’une somme de 2.000 € au titre des frais de justice. L’acheteur avait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 avril 2025, RG n° 24/01068
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La Ville de [Localité 8] a assigné un exploitant de cirque devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 août 2024. La commune a demandé la constatation d’une occupation illégale d’un terrain lui appartenant, l’expulsion de l’occupant, le paiement d’une indemnité d’occupation de 12.792 euros, ainsi qu’une indemnité de 2.000 euros…
