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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/03017
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Un étranger, de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral en date du 25 août 2024. En raison de cette obligation, une décision de placement en rétention administrative a été prise le 6 février 2025, notifiée à l’intéressé le même jour. Le juge des libertés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 24/02931
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Dans le cadre de la procédure collective concernant la S.A.R.L. NEWSTEP, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné une requête déposée par la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, désignée comme commissaire à l’exécution du plan. Cette requête, enregistrée le 4 avril 2025, contenait des comptes relatifs à la mission de la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ. Conformément aux articles R 626-39…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/00515
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Une patiente, actuellement hospitalisée sous contrainte dans un établissement psychiatrique, a déposé une requête pour obtenir la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation. Cette demande a été formulée après son admission en soins psychiatriques, qui a été décidée par la directrice de l’établissement suite à une décompensation psychotique. La patiente a été admise le 2 février…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/03015
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Un étranger, de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral en date du 6 février 2024. Suite à cette décision, une rétention administrative a été ordonnée par le préfet du Haut-Rhin le 4 février 2025, notifiée le jour même. Le juge des libertés et de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/03016
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Un étranger, se disant réfugié, a été placé en rétention administrative le 21 janvier 2025, suite à un arrêté ministériel d’expulsion datant de 1987. Au cours de sa rétention, il a refusé à plusieurs reprises de se présenter aux entretiens avec les autorités consulaires de son pays d’origine, ce qui a été interprété comme une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/03016
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Un étranger, se disant réfugié, a été placé en rétention administrative le 21 janvier 2025 suite à un arrêté ministériel d’expulsion datant de 1987. Au cours de sa rétention, plusieurs prolongations ont été accordées par le juge des libertés et de la détention, en raison de son refus de coopérer avec les autorités consulaires viêtnamiennes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 avril 2025, RG n° 25/00513
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Le 7 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la demande de maintien de l’hospitalisation complète d’une patiente, représentée par son avocat. Cette demande a été formulée par le directeur d’un centre hospitalier, suite à une admission en soins psychiatriques d’urgence, intervenue le 27…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00509
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la situation d’un patient, actuellement hospitalisé à l’EPSAN – Établissement Public de Santé Alsace Nord. Ce dernier a été admis en soins psychiatriques le 27 mars 2025, suite à une demande d’hospitalisation d’urgence formulée par un tiers. La décision d’admission…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 19/01276
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Le 14 août 2018, un contrat a été établi entre un acheteur, la société HEXA, et un vendeur, la société ATS, pour la fourniture de portes et planchers en sapin, d’un montant total de 34 668 € TTC. Une livraison partielle a eu lieu le 14 septembre 2018, et une facture de 24 516 €…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00510
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la situation d’un patient admis en soins psychiatriques complets à la demande du représentant de l’État. Ce dernier avait été hospitalisé suite à une décision prise le 27 mars 2025, en raison de troubles mentaux qui compromettaient la sécurité des…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 23/02643
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Le 8 septembre 2020, un contrat de location a été signé entre un vendeur et un acheteur pour du matériel téléphonique, comprenant un T48 YEALINK et un TGP600 PANASONIC, avec un engagement de paiement de 21 loyers trimestriels de 870 € HT. Ce contrat a été transféré le 29 septembre 2020 à une société de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/10740
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Un demandeur, domicilié à Lisbonne, a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 novembre 2024, dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, contre une société exerçant sous le nom commercial BRTSE. Le demandeur a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de plusieurs sommes, totalisant 4 569,28 €, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00506
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la demande du directeur d’un centre hospitalier concernant un patient en hospitalisation complète. Ce dernier, admis le 27 mars 2025, a été placé sous soins psychiatriques en raison d’un péril imminent, justifié par des troubles mentaux aigus. La procédure d’admission…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/01129
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La société SONEST, spécialisée dans le commerce de vaisselle et de produits d’entretien, a passé une commande auprès de la société ACINOX SAS le 24 août 2023, pour un montant total de 21 825 € HT. Après l’ajout des frais de livraison, le montant total s’est élevé à 26 610 € TTC. La société ACINOX…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00515
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La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location avec un entrepreneur individuel le 20 février 2020, portant sur un téléphone, avec un engagement de paiement de 24 loyers mensuels. En raison d’impayés, la société a résilié le contrat le 17 septembre 2020, demandant la restitution du bien et le paiement d’une somme de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 25/00508
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Le 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur la demande de maintien en hospitalisation complète d’un patient, admis au centre hospitalier de [Localité 6] le 27 mars 2025. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/00049
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Le 28 octobre 2013, un contrat de partenariat a été établi entre une société de location et une société détentrice d’un droit d’usage sur une marque, concernant la location de véhicules légers. Entre avril 2014 et mai 2016, trois contrats de location de véhicules utilitaires ont été signés. En janvier 2018, un protocole transactionnel a…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 24/01309
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La société JANSER a émis 23 factures à l’encontre de la société COADAP pour des ventes de marchandises entre avril et septembre 2019, totalisant 20.743,81 €. En août 2020, la société JANSER a mis en demeure la société COADAP de régler une somme de 22.493,56 €, incluant des intérêts et des frais. En juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 avril 2025, RG n° 23/10588
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La Cour d’Appel de [Localité 15] a rendu un arrêt le 14 septembre 2023, condamnant in solidum un dirigeant d’entreprise, son épouse et la société JEKITI MAR à verser des sommes à deux créanciers. Suite à cet arrêt, les créanciers ont engagé des saisies sur les comptes bancaires de l’épouse et de la société. Ces…
