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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 25 avril 2025, RG n° 25/01168
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Par décision du tribunal d’instance de SAINT-ETIENNE en date du 21 février 2013, une expulsion a été ordonnée à l’encontre d’une locataire, sous condition de non-respect d’un plan d’apurement de sa dette locative. La locataire est restée dans les lieux jusqu’à son décès le 16 décembre 2024. Suite à cela, une occupant, se prévalant être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00204
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Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, une société civile immobilière (SCI) a consenti à un locataire un bail commercial pour un local situé à Firminy, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 7 800 euros, payable trimestriellement. En raison de l’impayé de loyers, la SCI a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00243
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Un propriétaire de biens immobiliers a engagé la société MENUISERIE SARI pour des travaux de menuiseries extérieures, pour un montant de 11 166,33 euros TTC. Après la réalisation des travaux entre mai et juillet 2021, le propriétaire a constaté des désordres, notamment des ponts thermiques et des malfaçons, qu’il a dénoncés par lettres de mise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00138
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Par acte sous seing privé du 2 février 2022, une société spécialisée dans l’immobilier a conclu un contrat de partenariat avec une société de gestion de crèches. Ce contrat visait à constituer un portefeuille d’actifs immobiliers pour la création de micro-crèches et de multi-accueils pour jeunes enfants. Le 11 octobre 2023, une société immobilière, gérée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00215
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Un acheteur et son épouse ont confié la réalisation d’une salle de bain à une société spécialisée, la SAS Esprit Minéral, dans leur maison. En mars 2025, ils ont assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne pour obtenir la désignation d’un expert, en raison de désordres constatés dans la douche après leur emménagement.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00211
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Par acte sous seing privé en date du 04 août 2022, une société bailleur a consenti à une société locataire un bail commercial pour un local, d’une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 8 760 euros. Le 17 juin 2024, la société locataire a cédé son fonds de commerce à une autre…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 24/02070
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Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2008 en Turquie sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2013. En mai 2024, Madame a déposé une demande de divorce auprès du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sans en préciser le fondement. Lors de l’audience d’orientation en octobre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00220
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Un bail professionnel a été conclu le 1er juin 2004 entre un bailleur et l’association jeunesse franco-turque de [Localité 5] pour un local, avec un loyer annuel de 4 574 euros. Un avenant a été signé le 15 juillet 2022, augmentant le loyer à 6 480 euros à partir du 1er juin 2022. Cependant, à…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 24/02070
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Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2008 en Turquie sans contrat préalable. De cette union est né un enfant en 2013. En mai 2024, Madame a déposé une assignation en divorce au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sans en préciser le fondement. Lors de l’audience d’orientation en octobre 2024, Monsieur était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00220
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Un bail professionnel a été conclu le 1er juin 2004 entre un bailleur et l’association jeunesse franco-turque de [Localité 5] pour un local, avec un loyer annuel de 4 574 euros. Un avenant a été signé le 15 juillet 2022, augmentant le loyer à 6 480 euros à partir du 1er juin 2022. En mars…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00243
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Un propriétaire de biens immobiliers a engagé la société MENUISERIE SARI pour des travaux de menuiseries extérieures, d’un montant de 11 166,33 euros TTC. Après la réalisation des travaux entre mai et juillet 2021, le propriétaire a constaté des malfaçons, notamment des ponts thermiques et des dysfonctionnements des volets roulants. Malgré plusieurs mises en demeure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00204
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Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, une société civile immobilière a consenti à un locataire un bail commercial pour un local situé à Firminy, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 7 800 euros, payable trimestriellement. En raison de l’impayé de loyers, la société a assigné le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00138
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Par acte sous seing privé du 2 février 2022, une société spécialisée dans l’immobilier a conclu un contrat de partenariat avec une société de gestion de crèches. Ce contrat visait à constituer un portefeuille d’actifs immobiliers pour l’exploitation de micro-crèches et multi-accueils. Le 11 octobre 2023, une société immobilière, gérée par la première société, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00204
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Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, une société civile immobilière (SCI) a consenti à un locataire un bail commercial pour un local à Firminy, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 7 800 euros, payable trimestriellement. En raison de l’impayé de loyers, la SCI a assigné le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00138
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Par acte sous seing privé du 2 février 2022, une société immobilière a conclu un contrat de partenariat avec une société spécialisée dans l’accueil de jeunes enfants. Ce contrat visait à constituer un portefeuille d’actifs immobiliers par l’acquisition de locaux destinés à être exploités par la société spécialisée via des baux commerciaux. Le 11 octobre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00211
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Par acte sous seing privé en date du 04 août 2022, une société de type SAS, désignée comme bailleur, a consenti à une autre société de type SAS, désignée comme locataire, un bail commercial pour un local situé à une adresse précise, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2022, avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00220
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Un bail professionnel a été conclu le 1er juin 2004 entre un bailleur et l’association jeunesse franco-turque de [Localité 5] pour un local, avec un loyer annuel de 4 574 euros. Un avenant a été signé le 15 juillet 2022, augmentant le loyer à 6 480 euros à partir du 1er juin 2022. En mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00220
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Un bail professionnel a été conclu le 1er juin 2004 entre un bailleur et l’association jeunesse franco-turque de [Localité 5] pour un local, avec un loyer annuel de 4 574 euros. Un avenant a été signé le 15 juillet 2022, augmentant le loyer à 6 480 euros à partir du 1er juin 2022. En mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00223
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Un acheteur et une vendeuse sont propriétaires d’une maison d’habitation située à une adresse précise, tandis que des époux voisins sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle ils ont construit une maison. En mars 2025, l’acheteur et la vendeuse assignent les époux voisins devant le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert. Lors de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 avril 2025, RG n° 25/00223
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Un acheteur et une vendeuse sont propriétaires d’une maison d’habitation située à une adresse précise, tandis que des époux voisins sont propriétaires d’une parcelle sur laquelle ils ont construit une maison. En mars 2025, l’acheteur et la vendeuse assignent les époux voisins devant le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert. Lors de…
