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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 avril 2025, RG n° 24/00026
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Un syndicat de copropriété secondaire des bâtiments B-C-D d’un immeuble à Rennes a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) en raison d’une créance impayée. Le commandement aux fins de saisie a été publié le 9 juillet 2024, et le syndicat a assigné la SCI à comparaître devant le juge…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/01775
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Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2005 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur et autonome. En février 2025, les deux parties ont convenu de mettre fin à leur mariage par un acte sous signature privée, contresigné par avocats, dans lequel ils ont accepté le principe…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/00173
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Par assignation en date du 5 mars 2025, une société civile immobilière (demanderesse) a cité le syndicat des copropriétaires d’un immeuble (défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. La demanderesse réclame une indemnité provisionnelle de 10 000 euros pour des préjudices financiers et des pertes de loyers sur la période de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/00184
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Par assignation en date du 16 janvier 2025, la société CUISINE ET TENDANCES a cité la société AFTERPROD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. Le demandeur accuse le défendeur de contrefaçon de modèle et de marque, alléguant que la société AFTERPROD a porté atteinte à ses droits en fabriquant et commercialisant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/00055
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Par assignation en date du 17 janvier 2025, un demandeur a cité la société LAVAL CONSTRUCTIONS, en tant que défenderesse, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. Le demandeur a sollicité une condamnation de la société à lui verser une somme provisionnelle de 16 313,30 euros, ainsi que des intérêts au taux…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/00094
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Par assignation en date du 29 janvier 2025, la S.A.R.L. LITHEK CONSEIL, en tant que demanderesse, a cité le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], en tant que défendeur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. La demanderesse a sollicité le versement d’une somme provisionnelle de 43 648,66 euros, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 25/00173
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Par assignation en date du 5 mars 2025, une société civile immobilière (demanderesse) a cité le syndicat des copropriétaires d’un immeuble (défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. La demanderesse a sollicité une indemnité provisionnelle de 10 000 euros pour des préjudices financiers et des pertes de loyers sur la période…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 24/00827
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Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont engagé une procédure en référé contre une société de ravalement. Les demandeurs, représentés par leur avocate, ont déposé une assignation en date du 22 novembre 2024. Lors de l’audience, l’avocate des demandeurs a formulé une demande de désistement d’instance, ce qui signifie qu’ils souhaitaient se retirer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 avril 2025, RG n° 24/00873
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Une demande a été formulée par une partie, représentée par des avocats, concernant une affaire impliquant plusieurs défenderesses, notamment des compagnies d’assurance. L’assignation a été déposée le 21 novembre 2024, et une demande écrite a été réitérée lors d’une audience le 18 mars 2025. Lors de cette audience, l’avocat représentant la partie demanderesse a annoncé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 24/08102
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA ARMOR, a assigné la société KER MURPHY devant le tribunal judiciaire de RENNES pour obtenir le paiement de charges et travaux de copropriété impayés au 25 septembre 2024. Le syndicat a notifié ses conclusions le 7 janvier 2025, demandant le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/02695
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Le 1er avril 2025, une audience a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de maintien en hospitalisation complète d’une patiente, actuellement sous soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Localité 5. Le directeur de cet établissement a saisi le tribunal le 28 mars 2025, en se fondant sur l’article L.3211-12 du Code…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/02621
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Le 1er avril 2025, une audience s’est tenue devant le Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par un Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le demandeur, le Préfet d’Ille-et-Vilaine, a sollicité une décision concernant la poursuite de l’hospitalisation complète d’un détenu, actuellement en soins psychiatriques. Ce dernier, représenté par son avocat, n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 24/00014
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Par courriel daté du 16 janvier 2025, une partie, désignée comme la demanderesse, a informé le tribunal de son intention de se désister de l’instance engagée contre une autre partie, identifiée comme la défenderesse. Ce désistement a été soumis dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, conformément aux articles 385, 394 et suivants du…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/02613
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Le 1er avril 2025, une audience a eu lieu devant le Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par un Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le demandeur, le Préfet d’Ille-et-Vilaine, a sollicité la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient, actuellement en soins psychiatriques dans un centre hospitalier. Le patient, représenté par son avocat,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/02631
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Le 1er avril 2025, une audience a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de maintien en hospitalisation complète d’une patiente, représentée par son avocat. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier a saisi le tribunal le 27 mars 2025, sollicitant la poursuite de l’hospitalisation de la patiente, qui est actuellement en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/02801
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Le 1er avril 2025, le Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une demande de maintien d’une mesure d’isolement formulée par le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Regnier. La défenderesse, une patiente en soins psychiatriques, était sous isolement depuis le 25 mars 2025. La demande…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 25/01233
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Un jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes concernant une adoption. L’affaire a été instruite en Chambre du Conseil, conformément aux articles du code civil et de la procédure civile. Le jugement prononce l’adoption d’un enfant, désigné comme l’adoptée, par un adulte, désigné comme l’adoptant. L’adoptant, un homme né en 1990, réside…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 mars 2025, RG n° 23/05205
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La société SUCRÉ SALÉ, spécialisée dans la vente de licences d’utilisation de photographies culinaires, a assigné un professionnel de la pêche artisanale pour contrefaçon de droits d’auteur. Ce dernier avait utilisé deux photographies, représentant un plat de rougets et une limande, sur son site internet sans autorisation. Après plusieurs échanges, la société a demandé une…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 mars 2025, RG n° 22/02423
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Le 7 novembre 2013, sur un chantier de rénovation d’un supermarché, un maçon, employé par une société de construction, a été gravement blessé par la chute d’un support de garde-corps. Cet incident a été causé par la maladresse d’un conducteur de chariot, salarié d’une autre société, qui a été reconnu responsable. La victime a alors…
