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Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 mars 2025, RG n° 24/00149
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une débiteuse, a sollicité la commission de surendettement le 6 juillet 2023, demandant un traitement de leur situation financière. Leur demande a été jugée recevable le 5 septembre 2023, et lors d’une séance le 12 décembre 2023, la commission a recommandé un plan de remboursement sur 84 mensualités de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 mars 2025, RG n° 24/00189
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L’affaire concerne l’expropriation d’une parcelle de terrain par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE [Localité 10] DE [Localité 9], appartenant à une propriétaire. Cette expropriation a été décidée dans le cadre d’un projet d’aménagement forestier. La déclaration d’utilité publique a été émise le 24 février 2020, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 24 juin 2021. La…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 mars 2025, RG n° 25/01569
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La Chambre du Conseil a été saisie par le Procureur de la République suite à une requête datée du 18 août 2024, émanant d’un auteur écrivain, qui sollicitait l’adoption simple d’un statisticien. Ce dernier, né en 1997, réside dans le même lieu que l’auteur écrivain, né en 1975. L’audience s’est tenue le 28 mars 2025,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 mars 2025, RG n° 25/01569
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La Chambre du Conseil a été saisie par le Procureur de la République suite à une requête datée du 18 août 2024, émanant d’un auteur écrivain, qui sollicitait l’adoption simple d’un statisticien. Ce dernier, né en 1997, est célibataire et réside à la même adresse que l’auteur écrivain, né en 1975 et marié. L’audience s’est…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 mars 2025, RG n° 24/00189
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L’affaire concerne l’expropriation d’une parcelle de terrain par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE [Localité 10] DE [Localité 9], appartenant à une propriétaire. Cette expropriation a été décidée dans le cadre d’un projet d’aménagement forestier, avec une déclaration d’utilité publique datée du 24 février 2020 et une ordonnance d’expropriation rendue le 24 juin 2021. La…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 février 2025, RG n° 24/00854
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Présentation des Parties Dans cette affaire, le demandeur est une entreprise de production d’électricité, représentée par deux avocats. Le défendeur est une société civile immobilière, également représentée par deux avocats. Contexte de l’Affaire L’affaire a été entendue lors d’une audience le 15 janvier 2025, avec une date de délibéré fixée au 19 février 2025. Le…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 février 2025, RG n° 24/00854
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Présentation des Parties Dans cette affaire, le demandeur est une entreprise de production d’électricité, représentée par deux avocats. Le défendeur est une société civile immobilière, également représentée par deux avocats. Contexte de l’Affaire L’affaire a été entendue lors d’une audience le 15 janvier 2025, avec une date de délibéré fixée au 19 février 2025. Le…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 février 2025, RG n° 24/00965
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Contexte du Litige L’affaire concerne un bail commercial consenti par un mandataire d’une indivision à une société, portant sur des locaux commerciaux. Le bail a été signé le 8 décembre 2016 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 200.000 euros. Commandement de Payer Le 12 juin 2024, l’indivision a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/00943
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Contexte du Litige La S.C.I. IF THREE LOG 1 a conclu un contrat de bail avec la S.A.R.L. SMH BTP pour un local commercial, avec un loyer annuel de 32.600 Euros, à partir du 1er juin 2022. Commandement de Payer En date du 26 juin 2024, la S.C.I. IF THREE LOG 1 a délivré un…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/01081
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Exposé du Litige La S.C.I. GOUDA a conclu un bail avec la S.A.R.L. LE 59 le 24 juin 2015 pour un local commercial, avec un loyer annuel de 9.608 Euros. En février 2024, la S.C.I. GOUDA a délivré un commandement de payer à la S.A.R.L. LE 59 pour des loyers et charges impayés s’élevant à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/00696
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Exposé du Litige La S.C.I. DE L’IMAGE a donné à bail à la société GARAGE [Localité 3] un local pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 42.000 Euros. En août 2023, la S.C.I. DE L’IMAGE a délivré un commandement de payer à la société locataire pour des loyers et charges impayés…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/04995
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Contexte de la requête La Chambre du Conseil a été saisie par la requête du Procureur de la République suite à une demande d’adoption simple formulée par un retraité, assisté par son avocat. Les parties impliquées Le requérant, un retraité né en 1961, souhaite adopter un chef d’équipe né en 1980, tous deux de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 17/02532
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 5 novembre 2001 après avoir choisi le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de cette union. Demande de divorce Le 5 mai 2017, l’acheteuse a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/04996
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Contexte de la requête La Chambre du Conseil a été saisie par la requête du Procureur de la République suite à une demande d’adoption simple formulée par un retraité, assisté par son avocat. Parties impliquées Le requérant est un retraité, marié, né en 1961, résidant dans les Hauts-de-Seine. La personne à adopter est une chef…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/05931
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Contexte de la requête La Chambre du Conseil a été saisie par la requête du Procureur de la République suite à une demande d’adoption simple formulée par une requérante, de nationalité française, mariée et résidant dans l’Eure. Objet de la demande La requérante sollicite l’adoption simple d’une infirmière, également de nationalité française, mariée et résidant…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/05930
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Contexte de la requête La Chambre du Conseil a été saisie par la requête du Procureur de la République suite à une demande d’adoption simple formulée par un responsable maintenance. Parties impliquées Le demandeur, un responsable maintenance, est marié et réside dans le Val d’Oise. Il est assisté par un avocat au barreau du Val…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/00999
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Exposé du Litige La S.C.I. LOTUS a donné à bail à la S.A.R.L. BERFIN un local pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2013. Par avenant, le loyer annuel a été réduit à 26.875,96 euros H.T. En juillet 2024, la S.C.I. PLATINUM CAPITAL a délivré un commandement de payer à la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/00678
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Contexte du Litige La S.C.I. LANSKI a conclu un contrat de bail avec la société A2R COIFFURE, S.A.S., pour un local commercial, avec un loyer annuel de 12.000 Euros. Commandement de Payer En juillet 2024, la S.C.I. LANSKI a délivré un commandement de payer à la société A2R COIFFURE, S.A.S., pour un montant de 6.852…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 février 2025, RG n° 24/01067
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Contexte du Litige La S.C.I. LUBAPT a conclu un contrat de bail avec la S.A.S.U. WAGEN RENT pour un local commercial, avec un loyer annuel de 22.680 Euros, à compter du 23 novembre 2023. Commandement de Payer En date du 29 juillet 2024, la S.C.I. LUBAPT a délivré un commandement de payer à la S.A.S.U.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 février 2025, RG n° 24/02617
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Contexte de l’affaire Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic. Le défendeur est un propriétaire d’un lot dans l’ensemble immobilier concerné. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné le propriétaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, des…
