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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 avril 2025, RG n° 24/00254
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Un couple, désigné comme débiteurs, a sollicité la commission de surendettement le 7 septembre 2023, demandant un traitement de leur situation financière. Leur demande a été jugée recevable le 17 octobre 2023, et un plan de remboursement a été proposé lors d’une séance le 5 mars 2024, prévoyant 53 mensualités de 1000 euros à un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/03543
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La société TERRALIA, maître d’ouvrage, a engagé la SAS Nouvelle Construction pour des travaux de terrassement et de gros-œuvre dans le cadre d’un projet immobilier à [Localité 7]. Un ordre de service daté du 23 septembre 2020 a fixé le montant du contrat à 724 185,92 euros HT. En raison de créances impayées s’élevant à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/01221
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Un mariage a été contracté en 1957 entre un époux et une épouse sous le régime de la communauté de biens. En 1978, l’époux a fait une donation à son épouse concernant sa succession future. À la suite du décès de l’époux en 2022, la succession a été ouverte, et un notaire a été désigné…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/00929
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La société ERMONT CORDOU a conclu un bail commercial avec la société RESTFEEL GROUP le 2 juin 2014 pour un local situé à une adresse précise. Par la suite, un avenant du 26 novembre 2015 a permis à la société EDGARD II de remplacer la société RESTFEEL GROUP. Le 21 novembre 2016, la société EDGARD…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/01217
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La présente affaire concerne un litige entre une société bailleur et une société locataire. Par un acte sous seing privé daté du 11 juillet 1997, la société immobilière, représentée par ses droits successifs, a consenti un bail commercial à la société locataire pour un local spécifique. Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises, notamment…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/01096
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La SARL PYRAMIDES, désormais représentée par la SCI KVAL, a conclu un bail commercial avec la SAS NBC DESIGN le 30 octobre 2020, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 4 600 euros. Le 27 septembre 2024, la SCI KVAL a émis un commandement de payer visant la clause résolutoire à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/01177
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La SCI KEPA a conclu un bail commercial avec la société MITZA DESTOCKAGE le 1er décembre 2020, portant sur des locaux commerciaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 13 440 euros. Un bail professionnel a également été signé le 16 juillet 2021 pour des locaux adjacents, avec un loyer mensuel…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/02384
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Un acheteur a assigné une vendeuse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir la mainlevée d’un paiement direct, ainsi que la restitution de sommes perçues et des dommages et intérêts. L’acheteur a demandé la restitution de 10 000 euros pour les cinq dernières années, 15 000 euros en dommages et…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/00908
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Par acte sous seing privé du 10 mai 2012, une société propriétaire a donné à bail commercial des locaux à une société locataire. En raison de manquements au contrat, la société propriétaire a assigné la société locataire en référé le 9 août 2024, demandant la constatation de la clause de résolution du bail, l’expulsion de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/00816
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée a engagé une action en référé contre un couple de propriétaires, afin d’obtenir la réalisation de travaux réparatoires sur des réseaux fuyards dans leur lot. Cette action a été autorisée par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, suite à une ordonnance rendue le 29…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 avril 2025, RG n° 23/04974
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Un acheteur, né en 1972, a engagé une procédure judiciaire contre un vendeur, né en 1974, par le biais d’une assignation délivrée le 12 septembre 2023. L’acheteur était représenté par deux avocats, tandis que le vendeur avait également recours à des conseils juridiques. Le 24 mars 2025, l’acheteur a déposé des conclusions dans lesquelles il…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 avril 2025, RG n° 23/00708
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La présente affaire concerne un litige entre une société à responsabilité limitée, en tant que demandeur, et une société civile immobilière, en tant que défendeur. Le demandeur a assigné le défendeur le 26 janvier 2023, initiant ainsi une procédure judiciaire. Le 4 mars 2025, le demandeur a déposé des conclusions dans lesquelles il a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 22/00011
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La société OPCI RIVER OUEST a conclu un bail avec la société ATOS INTERNATIONAL le 30 juin 2017, portant sur des locaux de bureaux d’une superficie d’environ 53 229 m², pour une durée initiale de 12 ans, prolongée à 13 ans et un mois par un avenant en 2020. Le loyer annuel était fixé à…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 24/00184
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L’affaire concerne une procédure de saisie engagée par une association syndicale libre, représentée par son gestionnaire, contre une société civile immobilière. L’association a initié des poursuites en raison de créances impayées, se fondant sur des dispositions légales et des statuts spécifiques. La société civile immobilière, qui n’a pas comparu, est identifiée comme la partie saisie.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 22/00002
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Un bail commercial a été conclu le 27 juin 2008 entre un bailleur et la société TRIVINA pour des locaux destinés à une activité d’hôtel meublé et de restaurant, avec un loyer annuel de 18 000 euros. En octobre 2014, la société TRIVINA a cédé son fonds de commerce à la société LE COLIBRI 95.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 24/00175
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Le Tribunal a rendu un jugement concernant la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à un vendeur. Ces biens, situés à [Adresse 13], comprennent un appartement, une cave et un box, et sont cadastrés sous la section AE n°[Cadastre 5]. La vente a été ordonnée par un jugement d’orientation en date du 10…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 24/00099
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La SAS ALTO MUSIQUE, créancier poursuivant, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur, Monsieur [C] [U]. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 15 février 2024 et publié le 6 mars 2024. Suite à cela, une assignation a été délivrée le 3 mai 2024, et un jugement d’orientation…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 avril 2025, RG n° 25/00598
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Le 1er avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise concernant la situation d’un patient en soins psychiatriques, sous l’initiative du directeur de l’hôpital. Ce dernier a sollicité le juge pour examiner la nécessité de prolonger l’hospitalisation complète sous contrainte du patient, né le 18 octobre 1979 et actuellement en soins…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 mars 2025, RG n° 24/00120
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Dans cette affaire, un litige oppose un acheteur à un vendeur concernant la vente d’un bien immobilier. L’acheteur a acquis un bien auprès du vendeur, qui est une société spécialisée dans la promotion immobilière. Après la transaction, l’acheteur a constaté plusieurs défauts de construction et des vices cachés qui n’avaient pas été divulgués lors de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 mars 2025, RG n° 24/00149
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une débiteuse, a sollicité la commission de surendettement le 6 juillet 2023, demandant un traitement de leur situation financière. Leur demande a été jugée recevable le 5 septembre 2023, et lors d’une séance le 12 décembre 2023, la commission a recommandé un plan de remboursement sur 84 mensualités de…
