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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 novembre 2024, RG n° 24/00262
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Contexte de l’affaire Un acheteur a confié, par un bon de commande daté du 7 octobre 2022, à une société de travaux, des travaux de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un immeuble, pour un montant total de 24.900 euros TTC. La facture a été émise par une autre société, également impliquée…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
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Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
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Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
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Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, un acheteur et un co-acheteur ont acquis, en indivision à parts égales, un ensemble immobilier situé à une adresse précise, comprenant un terrain à bâtir sur lequel une maison d’habitation a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils ont…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
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Résumé de l’Affaire Le 17 décembre 2019, un représentant du personnel a été victime d’un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident en avril 2020. Demande de Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
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Accident de trajet de Monsieur [M] [W] Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical daté du 20 décembre 2019 a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne a reconnu le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
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Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
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Contexte du Litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant une demande de remboursement de 46.233,65 €. Notification d’Indu Le 23 septembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082
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Contexte de l’affaire Madame [G] [S] a été salariée de la société RANDSTAD pendant deux périodes, du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021, en tant qu’agente de mécanicien monteur. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM). Un certificat médical…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
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Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 20/00275
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html Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un assuré social affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, qui a été employé par une société en qualité de cariste. Un accident du travail a été déclaré par l’employeur, survenu lors de la manipulation d’un disque métallique, entraînant des douleurs au dos…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00995
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Prêts immobiliers consentis Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé à [C] [U] et [M] [O] deux prêts immobiliers, d’un montant respectif de 75 928,83 € et 77 488,89 €, tous deux garantis à 100% par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Notification de déchéance du terme Le 20 novembre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une salariée, exerçant en tant qu’agente de mécanicien monteur au sein d’une société, a été affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Elle a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien, avec une opération prévue. La CPAM a reconnu l’origine professionnelle de cette…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
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Contexte de l’affaire La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant une demande de remboursement de 15.676,21 €. Notification d’indu et contestation Le 27…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00151
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Contexte de l’affaire La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant une demande de remboursement de 15.676,21 €. Notification d’indu et contestation Le 27…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00154
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Affiliation à la CIPAV Madame [S] [H] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en tant qu’architecte, couvrant deux périodes : du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987 et du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2022. Mise en demeure et contrainte Le 23 février 2023, la CIPAV…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
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html Contexte du Litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant une demande de remboursement d’un montant de 10.340,15 €. Notification d’Indu Le…
