-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02039
·
M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02452
·
Consultation et interventions dentaires M. [T] [D] a consulté le Docteur [I]-[X] [A] pour un contrôle dentaire et des douleurs. Après une radiographie panoramique, le Docteur [A] a recommandé l’extraction de trois dents, dont deux ont été extraites le 4 novembre 2014 et la troisième le 16 novembre 2014. M. [T] [D] a refusé de…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02205
·
La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00772
·
M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement, mais un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux. Après une expertise ordonnée par le juge des référés, M. et Mme [Z] ont assigné M. [L] [S] pour obtenir réparation. En raison de l’absence de…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
·
M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00149
·
Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’indu Le 23 septembre 2022, la CPAM a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01250
·
Décès et héritiers Le 11 mars 2020, [N] [K] divorcée [M], résidant à [Localité 11] (Vienne), est décédée, laissant derrière elle trois fils : [G], [H] et [W] [M]. Assignation en justice Le 9 mai 2023, [H] et [W] [M] ont assigné [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La clôture des débats a…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00150
·
Contexte du litige La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD RESIDENCE LES CEDRES pour l’année 2021. Ce contrôle a révélé des anomalies de facturation, entraînant un indu financier de 10.340,15 €. Notification d’indu Le 27 septembre 2022, la CPAM a notifié…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
·
Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00098
·
Accident de trajet de Monsieur [M] [W] Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet alors qu’il rentrait d’une réunion du comité d’établissement. Un certificat médical daté du 20 décembre 2019 a confirmé une fracture de L1. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne a reconnu le…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
·
Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00082
·
Contexte de l’affaire Madame [G] [S] a été salariée de la société RANDSTAD pendant deux périodes, du 24 juin 2020 au 28 mai 2021 et du 9 septembre 2021 au 25 septembre 2021, en tant qu’agente de mécanicien monteur. Elle est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (CPAM). Un certificat médical…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
·
Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00995
·
Prêts immobiliers consentis Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé à [C] [U] et [M] [O] deux prêts immobiliers, d’un montant respectif de 75 928,83 € et 77 488,89 €, tous deux garantis à 100% par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Notification de déchéance du terme Le 20 novembre 2020,…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
·
Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
·
Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00154
·
Affiliation à la CIPAV Madame [S] [H] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en tant qu’architecte, couvrant deux périodes : du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987 et du 1er juillet 1991 au 31 décembre 2022. Mise en demeure et contrainte Le 23 février 2023, la CIPAV…
