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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/00719
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Par contrat en date du 11 août 2011, une société de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 €, remboursable sur un mois, avec un taux d’intérêt de 19,36 % par an. En juin 2012, la société de crédit a déposé une requête en injonction de payer…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 20/01173
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Par acte en date du 11 février 2020, une société civile immobilière (SCI) a assigné une copropriété, représentée par son syndic, ainsi que deux copropriétaires, aux fins d’annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 21 novembre 2017. La clôture de l’affaire a été fixée au 25 février 2025. La SCI demande au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/00756
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Le Groupement Foncier Agricole (GFA) exploite des terres sur la commune d’une localité. En novembre 2020, le GFA a demandé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard une autorisation pour détruire des lapins de garenne, considérés comme nuisibles. En réponse, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard a exigé que…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00742
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Le 22 mars 2022, un assuré de la société ALLIANZ IARD a subi un accident de la circulation à motocyclette. Suite à cet incident, il a saisi le juge des référés, qui a ordonné le versement d’une provision de 5 000 euros. Un expert judiciaire a été désigné, et son rapport a été rendu le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 20/01173
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Par acte en date du 11 février 2020, une société civile immobilière (SCI) a assigné une copropriété, représentée par son syndic, ainsi que deux copropriétaires, aux fins d’annuler une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 21 novembre 2017. La clôture de l’affaire a été fixée au 25 février 2025. La SCI demande au tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00252
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Un individu, né en 1982, a été hospitalisé sans son consentement au CHU de Nîmes depuis le 28 mars 2025, suite à une décision d’urgence prise par le Préfet. Cette mesure a été ordonnée après une évaluation par le Maire de la localité concernée, qui a jugé nécessaire une hospitalisation en raison de l’état mental…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00248
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Un patient, né en 1967, a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier depuis le 28 mars 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prise en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Le 3 avril 2025, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00337
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Le 23 septembre 2023, un acheteur a acquis un véhicule Honda Civic auprès d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la vente automobile, ZEN AUTO. Peu après l’achat, l’acheteur a constaté des défaillances sur le véhicule et a décidé d’assigner la SAS ZEN AUTO devant le Tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00053
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Un acheteur a acquis un véhicule SAAB auprès d’une société à responsabilité limitée, MARRANE AUTOMOBILES, avec un kilométrage indiqué de 215 859 km sur le procès-verbal de contrôle technique. Après avoir constaté des défaillances majeures, notamment la perte d’une roue, l’acheteur a assigné la société devant le Tribunal judiciaire de Nîmes, demandant des réparations et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00046
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Le 3 janvier 2024, un acheteur a acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès d’un vendeur. Après avoir constaté des défaillances, l’acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes le 29 janvier 2024. Le 24 septembre 2024, il a assigné le vendeur devant le même tribunal. Lors de l’audience du 28 janvier 2025, l’acheteur…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 22/02176
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Un propriétaire a engagé des travaux d’extension de sa maison auprès d’une société de construction, qui a été assurée par une mutuelle d’assurance. Suite à des infiltrations d’eau constatées dans son habitation, le propriétaire a fait appel à une autre société pour effectuer des réparations, mais les problèmes d’infiltration ont persisté. Une expertise a été…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00008
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Le 11 avril 2024, un acheteur a acquis un véhicule Clio RENAULT immatriculé auprès de la société par actions simplifiée (SAS) SUPER AUTO 30. Le 2 janvier 2025, l’acheteur et un co-demandeur ont assigné la SAS SUPER AUTO 30 devant le Tribunal judiciaire de Nîmes. Lors de l’audience du 28 janvier 2025, les demandeurs ont…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 21/04876
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Un couple a confié la construction de leur maison à un groupement d’artisans, représenté par une société. Les travaux ont été réalisés par cette société et une autre pour des tâches spécifiques. Initialement, la société d’assurance qui couvrait le groupement a été liquidée, et une autre compagnie a pris le relais. Après l’achèvement des travaux,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 23/03872
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) du Languedoc a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, garantissant le remboursement par une caution. En mai 2022, l’emprunteur a informé la banque de la vente de leur résidence principale, objet du prêt. En juin 2023, la CRCAM a mis en demeure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 24/00458
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Un copropriétaire est propriétaire d’un appartement au sein d’une résidence. Le Syndicat des copropriétaires AGORA, représenté par son syndic, a constaté des impayés de charges de copropriété et a assigné le copropriétaire devant le Tribunal judiciaire de Nîmes. Le Syndicat demande le paiement de 2 660,84 euros pour charges impayées, 1 442,10 euros pour frais…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 25/00006
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Le 4 avril 2023, un acheteur a acquis un moteur SANTA FEE 2.2 CRDI auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) YG AUTO PIECES pour un montant total de 1 620 euros, incluant les frais de livraison. Le 20 décembre 2024, l’acheteur a assigné la SASU YG AUTO PIECES devant le Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 avril 2025, RG n° 22/01238
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La SC Foncière Chabrières a loué un local à la Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil en vertu d’un bail commercial renouvelé. Un litige a émergé concernant des dysfonctionnements du système de chauffage et de climatisation, entraînant une demande d’expertise judiciaire par plusieurs locataires, dont la Selarl. Le juge des référés a ordonné une expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 24/01573
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La société UN TOIT POUR TOUS a conclu un bail d’habitation avec un locataire pour des locaux spécifiques, stipulant un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer, accordant un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation. Informée de la situation, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 24/01823
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Par acte sous seing privé du 1er janvier 2023, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 530 euros et une provision pour charges de 60 euros. En raison d’un arriéré locatif de 1030 euros, la bailleresse a délivré un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 avril 2025, RG n° 25/00227
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La société HABITAT DU GARD est propriétaire d’un logement en attente d’attribution. Elle a constaté qu’une occupante, sans droit ni titre, s’est introduite dans le logement avec ses enfants, utilisant des clés fournies par une personne inconnue. Après avoir notifié une sommation de déguerpir, la société a assigné l’occupante en référé pour obtenir son expulsion…
