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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 25/00261
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Une patiente, actuellement réhospitalisée en hospitalisation complète, a été admise en raison de troubles mentaux graves. Le directeur de l’établissement hospitalier a pris la décision de réadmission en urgence le 3 avril 2025, suite à une demande d’un tiers. Cette décision a été suivie d’une saisine pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète, conformément…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 23/01801
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La SARL un été en Provence, spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, a conclu un contrat d’agent commercial à durée indéterminée avec un agent commercial pour la vente de ses produits dans plusieurs départements. Cet agent percevait une commission de 20 % sur le chiffre d’affaires hors taxe. En septembre 2022, le fondateur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01828
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Un bailleur a donné à un locataire un logement en échange d’un loyer mensuel de 400 € et de 100 € de provisions pour charges. Malgré plusieurs relances, le locataire n’a pas payé ses loyers, entraînant un arriéré de 2 500 €. En septembre 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer, mais le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 22/05732
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Selon un acte notarié du 3 juillet 2018, un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’habitation d’un vendeur, qui avait précédemment effectué des travaux de transformation d’une terrasse en chambre. En raison de nuisances sonores insupportables, les acheteurs ont assigné le vendeur en référé pour expertise en décembre 2020. Un expert a été…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 23/01258
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Un souscripteur a contracté une assurance vie avec une option d’extension pour les accidents de la vie professionnelle auprès de la Banque Postale Assurance IARD. Le 10 février 2020, ce souscripteur a tragiquement perdu la vie lors d’une chute sur un chantier, où il travaillait en tant que sous-traitant pour une société, la SARL W,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01567
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La S.C.I. DU MAS a conclu un bail avec des locataires pour un logement, stipulant un loyer mensuel de 300 €. Face à des loyers impayés, la bailleresse a d’abord adressé une mise en demeure le 23 avril 2024, demandant la régularisation de l’arriéré et la présentation d’une attestation d’assurance. Malgré cela, les locataires n’ont…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 22/01573
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Par acte du 09 décembre 2020, une acheteuse a acquis un immeuble à usage d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse. Après l’achat, l’acheteuse a constaté que le bien n’était pas raccordé au réseau d’assainissement. En conséquence, elle a assigné le notaire et les vendeurs pour défaut de vérification et de conseil, ainsi que pour fausse…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 23/01258
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Un sous-traitant a souscrit un contrat d’assurance vie et une option d’extension auprès de la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD. Le 10 février 2020, il a tragiquement perdu la vie lors d’une chute sur un chantier, alors qu’il travaillait pour une société, la SARL [W], qui était assurée par AVIVA. L’enquête pénale a exonéré la SARL…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 23/00191
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Le 4 juin 2020, une société de vente de véhicules, la SAS GS Automobiles, a conclu un contrat avec une acheteuse pour la vente d’un véhicule de marque Citroën, immatriculé, au prix de 8 500 €, tout en reprenant un véhicule Renault Clio de l’acheteuse pour 5 200 €. Le 2 octobre 2020, l’acheteuse a…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 21/04618
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Un acheteur et une acheteuse ont confié à une société spécialisée dans la construction de piscines, la SARL Piscines pour tous, la réalisation d’une piscine en coque pour un montant de 24 239 euros, selon un devis daté du 30 mars 2019. Suite à des désordres constatés, les acheteurs ont tenté de résoudre le litige…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 21/04618
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Un acheteur et une acheteuse ont engagé une société spécialisée dans la construction de piscines pour la réalisation d’une piscine en coque, selon un devis daté du 30 mars 2019. Après la livraison, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et malfaçons, entraînant des tentatives de résolution amiable infructueuses. En février 2020, ils ont saisi le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 25/00012
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La Société Civile Immobilière RU 01/2008 a conclu un bail de six ans avec des locataires, un couple, pour un logement situé à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 1 800 € charges comprises. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 9 mai 2018, et un dépôt de garantie de 610…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 25/00084
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Selon un acte sous seings privés daté du 3 décembre 2018, une bailleresse a donné à bail un logement à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 809 € et des provisions pour charges. En raison de loyers impayés, la bailleresse a délivré plusieurs commandements de payer, le premier le 29 janvier 2024 pour un…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01601
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Par contrat en date du 28 septembre 2015, une société de financement a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 10 000 €, remboursable sur 48 mois à un taux d’intérêt de 2,40 % par an. L’emprunteur conteste cependant la signature de ce contrat. Le 27 juin 2022, une société d’investissement a acquis la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 22/01573
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Par acte du 09 décembre 2020, une acheteuse a acquis un immeuble à usage d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse. Après l’achat, l’acheteuse a constaté que le bien n’était pas raccordé au réseau d’assainissement, mais équipé d’une fosse septique. En conséquence, elle a assigné le notaire et les vendeurs pour défaut de vérification et de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01199
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Par contrat de location en date du 6 novembre 2020, une société civile immobilière a donné à bail commercial des locaux à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 800 €, charges comprises. Un état des lieux a été réalisé le même jour, révélant des dysfonctionnements, et un dépôt de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01861
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Un bailleur et une bailleuse ont conclu un contrat de location avec une locataire pour un logement, stipulant un loyer mensuel de 427,35 € charges comprises. En raison de loyers impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de payer le 7 octobre 2024, réclamant un montant total de 2 262 € en principal. La locataire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 22/03839
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La société SCT Telecom, spécialisée dans les services de télécommunication, a conclu le 4 mars 2021 un contrat avec une pharmacie pour des services de téléphonie fixe, de location et de maintenance. Ce contrat, d’une durée de 63 mois, a été souscrit pour les besoins professionnels de la pharmacie. Cependant, la pharmacie a rapidement jugé…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/00719
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Par contrat en date du 11 août 2011, une société de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 €, remboursable sur un mois, avec un taux d’intérêt de 19,36 % par an. En juin 2012, la société de crédit a déposé une requête en injonction de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 avril 2025, RG n° 24/01615
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Par acte sous seing privé du 1er septembre 2018, une société à responsabilité limitée a donné à bail un logement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Ce bail s’est reconduit tacitement. Le 2 mai 2024, la société a signifié au locataire un congé pour vendre, prenant effet le 31 août 2024. Cependant,…
