-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04039
·
Contexte de l’Affaire Le 28 juillet 2024, Monsieur [E] [X] a signalé avoir été mordu par un chien appartenant à Madame [R] [K], dont l’assurance est souscrite auprès de la SA ACM IARD. État de Santé de la Victime Le 29 juillet 2024, une lettre de liaison d’hospitalisation a révélé que Monsieur [E] [X] présentait…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03154
·
Contexte du Litige Monsieur [C] [H] et Madame [V] [J] ont été mariés sous le régime de la séparation de biens et ont acquis ensemble un bien immobilier, qui constitue leur logement conjugal. Leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Marseille le 18 novembre 2015, avec une attribution préférentielle du…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/05134
·
Demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Monsieur [M] [B], né le 12 septembre 1971, a demandé le 8 février 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 5]. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie Le 25 mai 2023, la Commission des Droits et…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05355
·
Contexte de l’Affaire Mme [O] [N] a assigné la MATMUT en référé le 2 et 3 décembre 2024, suite à un accident de la circulation survenu le 18 juillet 2024, causé par un conducteur d’un véhicule assuré par cette compagnie. Elle demande une expertise médicale, une provision de 6000 € et une indemnité de 1000…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04064
·
Accident de la circulation Madame [C] [P], conductrice, a été impliquée dans un accident de la circulation le 16 juillet 2024, avec un véhicule assuré par la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE. Un constat amiable a été rédigé et signé unilatéralement par la victime, qui a également déposé plainte le lendemain au…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/04676
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, et la SCI SOLEIL, copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble. Le syndicat a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par la SCI…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00828
·
Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [S] [G] a comparu en personne et a exprimé son désaccord concernant son hospitalisation, affirmant qu’il souhaitait rentrer chez lui auprès de sa famille. Il a expliqué son emploi du temps chargé en tant que boulanger, ce qui a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05197
·
Contexte de l’affaire La SCI PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la SARL L’AUBERGE ROUGE par exploit d’huissier le 28 novembre 2024. L’objet de cette assignation est de réclamer le paiement d’une somme de 5967,56 € en tant que provision sur la dette locative, ainsi que d’autres demandes liées à la résiliation du bail. Demandes du demandeur…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05308
·
Contexte de l’Affaire Le 4 décembre 2024, [K] [H], en son nom personnel et en tant que représentant légal de [T] [L] [H] et [P] [L] [H], a assigné la société des Assurances du Crédit Mutuel en référé pour obtenir des expertises médicales et des provisions financières suite à un accident de la circulation survenu…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 23/04676
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de la VILLA SOLEIL, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, et la SCI SOLEIL, copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble. Le syndicat a engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par la SCI…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00901
·
Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] se sont déroulés en audience publique, sans demande de huis clos. Le patient n’a pas comparu, et son absence a été justifiée par un avis médical indiquant son refus de se présenter à l’audience. Procédure et irrégularités soulevées L’avocat commis d’office, Me Marianna…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/00271
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z] [M] et Monsieur [P] [Z] [F] [M] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL CITYA C, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03494
·
Accident et constatation des blessures Monsieur [R] [B], conducteur, a été impliqué dans un accident le 23 septembre 2021 avec un véhicule assuré par la compagnie MATMUT. Un constat amiable a été établi et signé par les deux parties. Un certificat médical a révélé plusieurs blessures, notamment des douleurs costales, paravertébrales, et des dermabrasions. Procédure…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00868
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [L] [D] a été hospitalisé le 22 janvier 2025 en raison de troubles psychiatriques. Lors de son témoignage, il a exprimé son désespoir face à l’hospitalisation, la qualifiant d’enfer et soulignant un sentiment d’abandon. Malgré les visites régulières de sa famille, il ressent une profonde solitude et un ennui constant. Il…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04936
·
Contexte de l’affaire Madame [L] [H] [U] et Monsieur [K] [H] [U] sont copropriétaires indivis de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet LAUGIER-FINE, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le 14 novembre 2024, le syndicat a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/03491
·
Accident et condamnation Monsieur [W] [I] a subi un accident le 26 février 2016. Par un jugement rendu le 27 octobre 2023, la SA GMF ASSURANCES a été condamnée à indemniser Monsieur [W] [I] sur la base d’un rapport d’expertise établi par le docteur [C] le 5 mars 2018. Aggravation de l’état de Monsieur [W]…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 25/00910
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [R] [X] a été hospitalisé en soins psychiatriques par décision du 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux graves, notamment un état catatonique lié à une décompensation psychotique. Son hospitalisation a été jugée nécessaire pour préserver son intégrité, car son état ne lui permettait pas de consentir aux soins. Déclarations…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/04936
·
Contexte de l’affaire Madame [L] [H] [U] et Monsieur [K] [H] [U] sont copropriétaires indivis de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet LAUGIER-FINE, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le 14 novembre 2024, le syndicat a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 19/05520
·
Contexte de l’affaire Le 29 mars 2018, l’URSSAF PACA a adressé une lettre d’observations à la SCI [6] concernant une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 14 164 € de cotisations, 5 666 € de majorations de redressement et 141 € de réduction Fillon pour des interventions effectuées en…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 19/03272
·
Contexte de l’accident Le 06 septembre 2018, la société [4] a enregistré un accident du travail impliquant son salarié, Monsieur [K] [U]. Selon la déclaration, l’accident s’est produit lorsque Monsieur [K] a raté une marche en descendant un escalier, entraînant des douleurs aiguës aux cuisses. Un certificat médical du 04 septembre 2018 a confirmé des…
