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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/01207
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Création de la SCM CENTRE La SCM CENTRE a été fondée le 28 septembre 2016 par Monsieur [V] [B], Monsieur [K] [E], et le docteur [H] [W], chacun détenant 300 parts du capital social. Suite au décès du docteur [H] [W], les deux autres associés ont décidé de racheter ses parts et d’annuler celles-ci, portant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04007
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Exposé du litige Monsieur l’assuré a souscrit une assurance pour un véhicule de marque MINI modèle ONE auprès de la SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, avec un contrat prenant effet le 11 janvier 2019. Suite à un accident, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable. Bien que l’assuré ait été indemnisé pour son préjudice corporel,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04691
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Exposé du litige La SNC SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE a donné à bail commercial des locaux à un locataire, moyennant un loyer annuel de 3 600 euros. Le bail a pris effet le 1er septembre 2013. Le 1er novembre 2023, le locataire a cédé son droit au bail à un nouvel occupant. La SNC…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04370
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Exposé du litige La société par actions simplifiée en qualité de syndic de la copropriété a demandé, par voie de requête, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Par ordonnance, un administrateur provisoire a été désigné pour l’ensemble immobilier. Prolongation de la mission L’administrateur provisoire a sollicité la prolongation de sa mission, qui a été accordée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 22/02675
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Exposé du Litige En date du 4 mai 2021, un salarié, en qualité de déménageur, a été victime d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM). Un certificat médical a été établi, mentionnant des lésions de lombalgie invalidante. Circonstances de l’Accident La déclaration d’accident du travail, faite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04007
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Exposé du litige Monsieur l’assuré a souscrit une assurance pour un véhicule de marque MINI modèle ONE auprès de la SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, avec un contrat prenant effet le 11 janvier 2019. Suite à un accident, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable. Bien que l’assuré ait été indemnisé pour son préjudice corporel,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/05189
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à un copropriétaire concernant le non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire en paiement des charges impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais liés à la mise en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00128
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Exposé du litige La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a consenti à un emprunteur un prêt de 194 700 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. L’emprunteur n’a pas respecté ses obligations de paiement, entraînant une adjudication de son bien pour 79 000 euros. Procédure judiciaire Suite à l’adjudication, la SA CREDIT…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 21/03005
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Exposé du Litige Après une tentative infructueuse de recours amiable, une victime a saisi le tribunal judiciaire de Marseille concernant une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. Cette décision, datée du 19 juillet 2021, fixait la guérison des lésions consécutives à un accident du travail survenu le 5 avril 2019 au…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04019
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Exposé du litige Monsieur le conducteur, en qualité de victime, a été impliqué dans un accident survenu le 31 juillet 2024, avec un véhicule assuré par la SA GENERALI IARD. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs. Selon un certificat médical, la victime a subi des blessures, notamment des rachialgies…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/05298
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires à un copropriétaire concernant le non-paiement des charges de copropriété. Parties impliquées Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, tandis que le défendeur est un copropriétaire qui n’a pas comparu. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires a assigné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04758
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat des copropriétaires à une société civile immobilière (SCI) concernant le non-paiement des charges de copropriété. Parties en présence Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, tandis que la défenderesse est la SCI SOLAU, représentée par son avocat. Exposé du litige Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04659
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Exposé du litige Les victimes, un conducteur et trois passagers, ont été impliqués dans un accident le 10 avril 2024, avec un véhicule assuré par la SA MATMUT. Un constat amiable a été établi, et des certificats médicaux ont révélé diverses blessures. Les victimes ont ensuite assigné la SA MATMUT et la Caisse primaire d’assurance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04370
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Exposé du litige La société par actions simplifiée en qualité de syndic de la copropriété a demandé, par voie de requête, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Par ordonnance, un administrateur provisoire a été désigné pour l’ensemble immobilier. Prolongation de la mission L’administrateur provisoire a sollicité la prolongation de sa mission, qui a été accordée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00128
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Exposé du litige La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a consenti à un emprunteur un prêt de 194 700 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. L’emprunteur n’a pas respecté ses obligations de paiement, entraînant une adjudication de son bien pour 79 000 euros. Procédure judiciaire Suite à l’adjudication, la SA CREDIT…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04014
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Exposé du litige Un conducteur a été victime d’un accident survenu le 24 février 2024, impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident, et le conducteur a déposé plainte contre le conducteur du véhicule tiers impliqué. Un certificat médical établi le jour de l’accident…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à deux copropriétaires indivis concernant le non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat de copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné les copropriétaires en paiement des charges impayées et en dommages et intérêts, demandant des sommes spécifiques pour les charges…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/02147
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (demanderesse) et une société commerciale opérant sous une enseigne de restauration (défenderesse). Désistement de la partie demanderesse Lors de l’audience publique, la partie demanderesse a annoncé son désistement de l’instance, ce qui a été accepté implicitement par la partie défenderesse, sans…
