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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la restitution de sa MUSTANG MACH 1428 Cobra jet, dont les travaux de réfection n’ont pas été réalisés malgré le paiement. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07466
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Monsieur [T] [I] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Il réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. Il accuse un tiers d’escroquerie et d’abus de faiblesse. Lors de l’audience, la SA AXA…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Des problèmes de conformité et de servitudes émergent, notamment une servitude de passage obstruée par un portail non autorisé. Le notaire informe…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Constitution du prêt immobilier Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur [T] [K] et madame [G] [K] pour l’acquisition de leur domicile, sur une durée de 360 mois. Madame [G] [K] a souscrit une assurance auprès d’AXA FRANCE VIE, couvrant 40% du prêt en cas…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Contexte de la Promesse de Vente Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] ont signé une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16], pour un montant de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. La signature de l’acte authentique était prévue pour le 31 décembre 2019. Le bien…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], né en 1941, est décédé en 2012, laissant derrière lui trois enfants issus de son premier mariage et une seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, qui comprend plusieurs biens immobiliers. Les enfants de monsieur [T] [Z] ont…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé derrière lui un patrimoine comprenant trois immeubles, dont deux appartements et une villa. Ses héritiers incluent ses trois enfants issus de son premier mariage et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à madame [Y] [C].…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
