·
Par acte d’huissier délivré le 23 novembre 2022, une propriétaire assignait une société de construction sur le fondement des articles 1217 et 123-1 du Code civil. Elle avait confié des travaux de rénovation à cette société pour un montant de 138 516,60 € TTC, mais avait déjà versé 115 000 € TTC sans recevoir de…
·
Le 3 mai 2024, des époux assignaient une acquéreuse sur la base des articles 1589 du Code civil et L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ils avaient conclu une promesse de vente le 22 janvier 2022 pour une maison à usage d’habitation, fixant le prix à 495 000 €. L’acquéreuse, disposant…
·
Un patient, né en juillet 2002, a été hospitalisé le 2 avril 2025 à la demande d’un tiers, en raison d’une crise d’agressivité physique. Cette hospitalisation a été décidée sur la base de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, qui permet une admission en urgence en cas de risque grave pour l’intégrité…
·
Une propriétaire d’appartement a déposé une plainte contre des voisins et une société de construction pour nuisances sonores causées par une pompe à chaleur installée dans leur propriété. Les travaux, réalisés en septembre 2020, ont entraîné des nuisances sonores et vibratoires, ce qui a conduit la plaignante à demander une expertise judiciaire. Un expert a…
·
Une acheteuse a acquis une maison avec piscine d’un vendeur et de deux co-vendeurs le 30 avril 2021. Après avoir pris possession des lieux, elle a constaté plusieurs désordres, notamment des problèmes d’alimentation en eau potable, la présence de nuisibles, une piscine fuyarde et des nuisances sonores dues au survol d’hélicoptères. En conséquence, elle a…
·
La SARL LES INTUITIVES, agence de conseil en communication, a été engagée par la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ pour six missions de communication, avec un contrat s’étendant d’avril à décembre 2021. Le budget mensuel convenu était de 3.200 euros HT. Cependant, des tensions sont apparues lors de divers événements, notamment le master de…
·
La S.A. SOCIETE GENERALE a assigné un dirigeant d’entreprise et son épouse devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant leur condamnation en tant que cautions pour un montant de 32.500 €, avec intérêts au taux de 1,65 % à partir de la mise en demeure du 28 novembre 2022. La banque a également demandé la…
·
Une victime a assigné la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, réclamant le remboursement de 16.703,51 euros, montant qu’elle affirme avoir été détourné à la suite d’une fraude par hameçonnage et d’actes de violence. La victime a exposé que, après avoir visité un site prétendument lié à l’Assurance Maladie pour renouveler sa…
·
Une personne décédée en 2012 a laissé un testament dans lequel elle a désigné plusieurs légataires, dont une exécutrice testamentaire. Son fils unique, héritier réservataire, a contesté les dispositions testamentaires, ce qui a conduit à un jugement en 2018 rejetant sa demande de nullité du testament et ordonnant la délivrance des legs. L’administration des finances…
·
Le litige concerne des parcelles de terre acquises par un couple, qui ont ensuite été divisées et données à leurs enfants. En 2015, les enfants ont tenté de diviser davantage les parcelles, mais l’opération n’a pas été finalisée. En 2017, une parcelle a été divisée à la demande d’une fille, qui a ensuite vendu une…
·
Un acheteur souhaitant acquérir un terrain pour implanter un mobil home a contacté une société spécialisée dans les résidences de vacances. Le 10 décembre 2021, il a signé un engagement de réservation pour une parcelle spécifique, ainsi qu’un plan joint à un compromis de vente. Par la suite, un représentant de la société a envoyé…
·
La SARL VANUTU et la SARL LEIA exploitent deux restaurants dans un immeuble en copropriété, LA GALIOTE, appartenant à des sociétés civiles immobilières. Suite à des désordres affectant les parties communes, notamment l’effondrement de canalisations, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné les sociétés en référé-expertise. Un expert a été désigné, et…
·
La SARL LES INTUITIVES, agence de conseil en communication, a été engagée par la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ pour six missions de communication, avec un contrat s’étendant d’avril à décembre 2021. Le budget mensuel convenu était de 3.200 euros HT. Cependant, la relation a été marquée par des tensions, notamment lors d’événements clés…
·
Par acte du 10 février 2025, une société par actions simplifiée a assigné une exploitation agricole à responsabilité limitée devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, pour obtenir le paiement d’une provision de 5.578,02 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 02 mai 2024. La société demandait également une indemnité…
·
La SA BELAC HANDELS a conclu un bail professionnel avec la SAS LM IMMOBILIER le 1er septembre 2023, pour un local à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 600 euros HT. Suite à des loyers impayés, la SA BELAC HANDELS a délivré un commandement de payer le 23 juin 2023, réclamant la somme de…
·
Le 15 décembre 2021, un acheteur et une vendeuse ont confié à une société de menuiserie la pose de menuiseries dans le cadre de la construction de leur maison individuelle. Ils ont constaté des désordres dans les travaux réalisés et, suite à un constat établi par un commissaire de justice, ont décidé d’assigner la société…
·
Un acheteur a été victime d’un accident de la circulation le 18 juin 2023, impliquant un véhicule conduit par une vendeuse, assurée auprès de la SA MMA IARD. Par actes des 29 novembre et 2 décembre 2024, l’acheteur a assigné la SA MMA IARD et la CPAM des Alpes Maritimes devant le tribunal judiciaire de…
·
La SCI MIBER a conclu un bail commercial avec un vendeur et une vendeuse le 14 février 2013 pour un local. Par la suite, un compromis de cession de fonds de commerce a été signé le 26 mars 2024 entre le vendeur, la vendeuse et une dirigeante d’entreprise pour l’exploitation d’une société en formation, la…
·
Le 9 avril 2023, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant un véhicule conduit par un conducteur, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Les victimes de cet accident, comprenant un acheteur, une épouse, une autre épouse, ainsi que deux autres femmes, ont subi divers préjudices corporels. En conséquence, elles ont assigné la…
·
Par acte du 4 février 2025, une société civile immobilière, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné une société par actions simplifiée unipersonnelle devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé. La demande visait à obtenir le paiement d’une provision de 73.000 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité de 1.800 euros sur le fondement de…