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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03195
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Contexte de l’affaire En 2018, Madame [E] [K] a engagé Monsieur [P] [X] pour rénover la terrasse de sa maison à [Localité 3]. Les travaux ont été réalisés sans contrat écrit, et les paiements ont été effectués en mai et juin de la même année. Problèmes rencontrés Madame [E] [K] a constaté des infiltrations compromettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/01702
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] ont signé un contrat de construction avec la société MAISON France confort pour la construction d’une maison individuelle sur leur terrain à [Localité 5], pour un montant de 186 329,89 €. Les travaux ont débuté le 14 décembre 2012 et ont été réceptionnés le 6…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/01702
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [Z] et Madame [U] [Z] ont signé un contrat de construction avec la société MAISON France confort pour la construction d’une maison individuelle sur leur terrain à [Localité 5], pour un montant de 186 329,89 €. Les travaux ont débuté le 14 décembre 2012 et ont été réceptionnés le 6…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07415
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, pour désigner une tierce personne indépendante afin de résoudre un différend concernant l’indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2024. Elle demande également la condamnation de l’assureur à lui…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08523
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Confiement des Travaux Monsieur [J] [U] a engagé la SASU FACADES SERVICES PACA pour des travaux de ravalement de façades de sa maison, selon un devis daté du 30 juillet 2020 et une facture du 20 octobre 2020. Litige et Assignation Après avoir constaté des fissures et des éclats sur les façades, Monsieur [J] [U]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07995
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Accident de Monsieur [D] [G] Monsieur [D] [G] a subi un accident le 28 juin 2022, en chutant du balcon de l’appartement qu’il louait saisonnièrement à Madame [T] [O], qui est assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE. Assignation en référé Le 21 et 24 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné Madame [T]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07467
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [Z] a assigné Monsieur [R] [C] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 1er octobre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule MAZDA 5, immatriculé [Immatriculation 3]. Elle réclame également une indemnisation de 1.200 euros, en vertu de l’article 37 de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07713
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Contexte des Travaux Le syndicat des copropriétaires de la copropriété située à [Localité 5] a entrepris des travaux de réfection des façades de l’immeuble, qui se trouve dans le périmètre d’un monument historique. Pour réaliser ces travaux, plusieurs sociétés ont été engagées, dont la SARL CL CONSULTANT pour la maîtrise d’œuvre, la SARL PARIMALP pour…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05999
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Contexte de l’Affaire Par acte du 1er août 2024, Madame [Z] [G] a assigné Madame [Z] [N]-[S] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir le paiement d’une somme de 116.119,90 euros, en raison d’une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts moratoires et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07497
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Accident de la circulation Monsieur [I] [J] a subi un accident de la circulation le 26 juillet 2020 alors qu’il conduisait son véhicule assuré par la Mutuelle des motards. Assignation de la compagnie d’assurances Le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [J] a assigné la compagnie d’assurances ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03964
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Contexte de l’assignation Madame [N] [H] a assigné la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 22 mai 2024, demandant le transfert de titres et d’un plan d’épargne en actions vers un autre établissement bancaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle a également réclamé des informations concernant les…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 19/03663
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Acquisition du bateau et séparation En date du 21 février 2011, Madame [D] et Monsieur [G] ont acquis un catamaran pour un montant de 208.000 €. Après avoir utilisé le bateau, le couple s’est séparé alors que celui-ci était sur un chantier au Maroc. Contrat de copropriété et dissolution Un contrat de copropriété a été…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08689
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Accident de la circulation Le 18 décembre 2021, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a subi un accident de la circulation sur l’autoroute, lorsque son véhicule a été percuté par l’arrière par un autre véhicule. Assignation de l’assurance Le 12 novembre 2024, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a assigné la société d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03964
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Contexte de l’assignation Madame [N] [H] a assigné la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 22 mai 2024, demandant le transfert de titres et d’un plan d’épargne en actions vers un autre établissement bancaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle a également réclamé 2.000 euros pour préjudice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08507
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Contexte de l’affaire Le 26 mai 2000, le Docteur [R] [K] a effectué un traitement de comblement des rides sur Madame [Z] [A] [T], en utilisant des produits de la société DERMATECH. Cette intervention est contestée par Madame [Z] [A] [T], qui estime qu’elle a causé des préjudices. Expertises médicales ordonnées Le 18 janvier 2005,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03401
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Contexte de l’affaire Le 4 mars 2022, le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD. Procédure judiciaire Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 24 avril 2024, demandant une provision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07005
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Contexte du Bail Commercial La SCI LINA, en tant que bailleur, et la SARL BRICO [Localité 7], en tant que preneur, ont signé un bail commercial le 3 janvier 2012 pour un local situé à [Adresse 8]. Le 28 septembre 2023, la SARL BRICO a demandé le renouvellement de ce bail, notifiant la SCI LINA…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08444
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Contexte de la copropriété La résidence [4] 2, située au 681 Boulevard d’Alger à [Localité 3], comprend des locaux commerciaux au rez-de-chaussée. Désordres signalés La copropriété et le mur du local appartenant à la société CLAUDE DUVAL PROMOTIONS subissent des infiltrations d’eau et d’humidité, provenant de locaux exploités par la société MAURO FINANCES, représentée par…
