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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 novembre 2024, RG n° 24/08511
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu souffrant de troubles psychiatriques, a été hospitalisé sous contrainte par le directeur d’un établissement de santé en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise le 12 novembre 2024, après que le patient ait présenté des comportements inquiétants nécessitant l’intervention des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/00726
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Contexte de l’affaire La SAS QLL, successeur de la SARL CUBA, a acquis un bail commercial pour un local dans une copropriété, accordé par deux bailleurs. L’exploitation de son fonds de commerce a été suspendue pendant six mois en raison de travaux de voirie imposés par la commune. À la réouverture, la SAS QLL a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/04979
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une victime et deux défendeurs, un vendeur et une vendeuse, suite à une assignation délivrée le 24 juin 2024. La victime a demandé au Tribunal judiciaire de Draguignan de faire cesser des travaux d’extension d’une maison, arguant qu’ils étaient réalisés en méconnaissance du permis de construire. Demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/01632
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de travaux de démolition et de construction d’une piscine, un acheteur et une vendeuse ont confié à une société de construction, assurée par une compagnie d’assurance, la réalisation de ces travaux sur leur propriété. Plusieurs intervenants ont participé au projet, notamment un maître d’œuvre, une société d’étude de sol,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/03828
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Contexte de l’Affaire La société de construction, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement. Pour cette opération, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance. Livraison et Réserves Le 9 mai 2023, le maître d’ouvrage a livré les parties…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06147
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FAITS DE L’AFFAIRE La société en nom collectif chargée de la construction a réalisé un ensemble immobilier comprenant 14 bâtiments et huit villas. Pour ce projet, elle a fait appel à plusieurs entreprises, chacune ayant un rôle spécifique dans la construction, allant de la maîtrise d’œuvre à divers corps de métiers tels que le gros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06857
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FAITS DE L’AFFAIRE Suite à une facture datée du 16 janvier 2023, un vendeur a confié à un entrepreneur individuel, agissant sous l’enseigne DC COUVERTURE, la révision de sa toiture pour un montant de 39 300 euros. Cependant, des désordres d’infiltrations d’eau ont été constatés, notamment à l’intérieur du conduit de cheminée. En conséquence, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06857
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FAITS DE L’AFFAIRE Suite à une facture datée du 16 janvier 2023, un vendeur a confié à un entrepreneur individuel, agissant sous l’enseigne DC COUVERTURE, la révision de sa toiture pour un montant de 39 300 euros. Cependant, des désordres d’infiltrations d’eau ont été constatés, notamment à l’intérieur du conduit de cheminée. En conséquence, le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/07060
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Résumé de l’Accident Le 4 décembre 2023, une victime mineure de 12 ans a été impliquée dans un accident de la circulation alors qu’elle traversait un passage piéton. Elle a été percutée par un véhicule conduit par un conducteur, qui a ensuite heurté un autre véhicule arrivant en sens inverse. La victime a subi cinq…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/02996
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Faits de l’Affaire La famille de demandeurs, composée d’un acheteur et de plusieurs membres de la famille, a assigné plusieurs sociétés, dont un atelier d’architecture et des compagnies d’assurance, devant le juge des référés. Cette action a été autorisée par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan le 3 août 2023, dans le but d’obtenir…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06430
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Contexte de l’Affaire Par exploit délivré le 21 août 2024, un demandeur a assigné une société spécialisée en expertise devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, afin de faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées le 14 février 2024. Arguments du Demandeur Lors de l’audience du 16 octobre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/05780
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur a été victime d’un accident de la circulation survenu le 2 juin 2022, impliquant un véhicule conduit par une autre partie, assurée par une compagnie d’assurance. Assignation et Demandes Le demandeur a assigné la compagnie d’assurance, une société de gestion et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/03838
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Contexte de l’affaire La Société Civile Immobilière de Construction Vente a entrepris la construction d’un ensemble immobilier en copropriété dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement. Ce projet a été assuré par une compagnie d’assurance, et les parties communes ont été livrées le 12 mai 2023. Cependant, des désordres ont été signalés, notamment…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/02996
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Faits de l’Affaire La famille de demandeurs, composée d’un acheteur et de plusieurs membres de la famille, a assigné plusieurs sociétés, dont un atelier d’architecture et des compagnies d’assurance, devant le juge des référés. Cette action a été autorisée par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan le 3 août 2023, dans le but d’obtenir…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06509
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Acquisition de la Propriété La SCI KROKRO a acquis, le 22 mars 2023, une maison à usage d’habitation d’un montant de 470 000 euros, vendue par plusieurs vendeurs. Cette maison, encore inachevée au niveau du second œuvre, a été construite par les vendeurs avec l’aide de diverses entreprises, dont une entreprise de gros œuvre, une…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Contexte de l’Affaire La SARL AU BEC FIN a souscrit un contrat de protection de l’activité professionnelle auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD, garantissant une indemnité en cas de cessation d’activité professionnelle. Le co-gérant de la SARL, en tant que bénéficiaire, a demandé l’activation de cette garantie suite à un arrêt maladie. Refus de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/05778
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a assigné plusieurs parties, dont les vendeurs et les notaires, devant le tribunal judiciaire de Draguignan. L’acheteuse a demandé une expertise judiciaire pour déterminer l’origine des infiltrations d’eau dans son immeuble, qu’elle a acquis par acte notarié en avril 2023. Les Réclamations de l’Acheteuse L’acheteuse a signalé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/05256
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Contexte de l’Affaire La SARL AU BEC FIN a souscrit un contrat de protection de l’activité professionnelle auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD, garantissant une indemnité en cas de cessation d’activité professionnelle. Le co-gérant de la SARL, en tant que bénéficiaire, a demandé l’activation de cette garantie suite à un arrêt maladie. Refus de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/03838
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Contexte de l’affaire La Société Civile Immobilière de Construction Vente a entrepris la construction d’un ensemble immobilier en copropriété dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement. Ce projet a été assuré par une compagnie d’assurance, et les parties communes ont été livrées le 12 mai 2023. Cependant, des désordres ont été signalés, notamment…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06517
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Contexte de l’Affaire La SAS ROURE AUTOMOBILES a engagé une procédure judiciaire en assignant la SAS AUTODIF et la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire reconnaître les opérations d’expertise en cours comme communes et opposables, suite à des désordres constatés sur un véhicule acquis par un…
