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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00459
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Contexte de l’affaire Le 24 octobre 2022, un propriétaire de véhicule a confié à une société de services automobiles la vidange de son Audi A3, pour un montant de 102,73 €. Cette opération a été suivie d’une série d’événements qui ont conduit à un litige entre le propriétaire et les sociétés impliquées. Les faits déclencheurs…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00561
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société demandait à être reconnue dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux et sollicitait une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00222
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Contexte de l’Acquisition Le 26 avril 2022, un acheteur a acquis un appartement d’un vendeur pour un montant de 85 000 €, situé dans un immeuble en copropriété. Cette transaction a été réalisée par acte authentique. Demande d’Expertise Le 24 avril 2024, l’acheteur a assigné le vendeur et une société de transactions immobilières en référé…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00593
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Contexte de l’Accident Le 26 octobre 2021, un mineur, désigné ici comme la victime, a subi des blessures lors d’une collision entre le scooter qu’il conduisait et un véhicule de la gendarmerie. Cet incident a entraîné une incapacité temporaire de travail de 45 jours pour la victime. Procédure Judiciaire Engagée Par un acte de commissaire…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00557
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Contexte de l’affaire Au début d’août 2021, Mme [E] [M] a commencé à ressentir des douleurs, ce qui l’a conduite à subir plusieurs examens médicaux. Elle a été hospitalisée du 14 au 21 septembre 2021 à la clinique [9] à [Localité 10], où elle a subi une intervention chirurgicale sur l’artère hépatique le 22 septembre…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00040
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Contexte de l’affaire M. [E] [R], M. [L] [R] et M. [W] [R] ont assigné M. [P] [R] devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de signer un bail commercial au nom de l’indivision familiale [R]. Cette indivision, composée de quatre frères, possède plusieurs biens immobiliers, dont un local commercial à [Localité 17]. Les demandeurs…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 3 février 2025, RG n° 24/00040
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Contexte de l’affaire M. [E] [R], M. [L] [R] et M. [W] [R] ont assigné M. [P] [R] devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de signer un bail commercial au nom de l’indivision familiale [R]. Cette indivision, composée de quatre frères, possède plusieurs biens immobiliers, dont un local commercial à [Localité 17]. Les demandeurs…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03164
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Décision de divorce Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [Y] [K] [X] [S] et [F] [R] [B] [E] sur la base de leur accord concernant la rupture du mariage, sans prendre en compte les faits ayant conduit à cette décision. Attribution des biens Les époux ont convenu de l’attribution en…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/02706
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Contexte de la décision Le Juge aux Affaires Familiales a statué sur la demande de divorce des époux, suite à la présentation de dossiers par leurs avocats, conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Les débats ont eu lieu en non-public, et la motivation de la décision a été occultée. Acceptation…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 19/02986
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Décès de M. [L] [F] et donation M. [L] [F] est décédé le [Date décès 2] 1994, ayant consenti une donation à son conjoint survivant, Mme [K] [F], le 12 octobre 1967. Le notaire Me [B] [X] a reçu, le 16 février 1995, la déclaration d’option de Mme [K] [F], qui a choisi l’usufruit de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 19/02986
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Décès de M. [L] [F] et donation M. [L] [F] est décédé le [Date décès 2] 1994, ayant consenti une donation à son conjoint survivant, Mme [K] [F], le 12 octobre 1967. Le notaire Me [B] [X] a reçu, le 16 février 1995, la déclaration d’option de Mme [K] [F], qui a choisi l’usufruit de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 20/01658
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Décès de Madame [J] [P] Madame [J] [P] est décédée le [Date décès 4] 2018, laissant derrière elle deux enfants : Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] époux [M]. Testament de Madame [P] Le 18 juillet 2000, Madame [P] a établi un testament par acte notarié, désignant son fils [U] [R] comme légataire universel…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 20/01658
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Décès de Madame [J] [P] Madame [J] [P] est décédée le [Date décès 4] 2018, laissant derrière elle deux enfants : Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] époux [M]. Testament de Madame [P] Le 18 juillet 2000, Madame [P] a établi un testament par acte notarié, désignant son fils [U] [R] comme légataire universel…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 19/00109
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Contexte de l’affaire Le 15 mars 2018, [Localité 25] Métropole a mandaté la SAFER de Bourgogne Franche-Comté pour trouver un preneur à bail rural pour des parcelles de vignes. La Chambre départementale d’agriculture de Côte d’Or gère ces parcelles sous un bail emphytéotique depuis 2013. Un appel à candidatures a été lancé le 19 mars…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03292
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Contexte du mariage Madame [E] [U] et Monsieur [I] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 10] (21) sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [R] [B] en 2008 et [F] [B] en 2010, tous deux à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/02409
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Contexte du mariage Madame [K] [E] et Monsieur [R] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7] (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit sur les registres français le 9 mai 2016. Aucun enfant n’est issu de cette union. Décision du Juge aux Affaires Familiales Le…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/02526
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Contexte de la décision Le Juge aux Affaires Familiales a statué sur la demande de divorce des époux, suite à la présentation de dossiers par leurs avocats, conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Les débats ont eu lieu en non-public, et la motivation de la décision a été occultée. Acceptation…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03292
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Contexte du mariage Madame [E] [U] et Monsieur [I] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 10] (21) sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [R] [B] en 2008 et [F] [B] en 2010, tous deux à [Localité 9]. Décision de…
