-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01837
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 11 rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois a sollicité l’intervention d’un expert judiciaire, Monsieur [H] [A], en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été validée par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en date du 20 juin…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01753
·
Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Monsieur [L] [H] a cité Monsieur [J] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Il a demandé le remboursement de 31.000 euros pour des sommes prêtées, la restitution d’une montre CHANEL H5700 sous astreinte de 100 euros par…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01325
·
Contexte de l’Affaire Madame [S] [U] a assigné Madame [R] [D], la société MACSF ASSURANCES et la CPAM de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Créteil, en raison de soins médicaux qu’elle estime avoir été préjudiciables. Elle demande une expertise médicale pour évaluer les conséquences de ces soins. Audience et Débats L’affaire a été entendue…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01649
·
Contexte de l’assignation L’assignation a été délivrée le 21 novembre 2024 à M. [V] [R] à la demande de Mme [I] [C], agissant en tant qu’administrateur provisoire de la SCI AD. Cette procédure vise à désigner un mandataire successoral pour la succession de M. [U] [R], décédé le 16 juillet 2019 à Paris. L’audience s’est…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01231
·
Contexte du litige Madame [Z] [H] a conclu un bail commercial avec la SAS MOTEUR EN MARCHE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 39 600,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un arriéré de 15 000,00 €. Procédure judiciaire Suite à…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01493
·
Contexte du Bail Commercial La S.A.R.L. ITALIM, devenue S.A.R.L. IMMO AGOSTINO, a conclu un bail commercial le 1er juillet 2011 avec la S.A.R.L. WOK AND SUSHI pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 18 000,00 €, payable mensuellement. Cession du Bail Le 8 août 2019, la S.A.R.L. SIAN RESTAURANT a cédé…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01779
·
Contexte de l’affaire La SCI CNK a signé un bail commercial le 12 mai 2023 avec la société Gourmet Burger pour un local situé à Arcueil. Cette dernière, spécialisée dans la restauration rapide, a pris possession des lieux, mais un incendie survenu deux mois plus tard a causé des dommages importants. Demande d’injonction de faire…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01513
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [B] et Madame [M] [B] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au 88 quai de la Marne à Condé Sainte Libiaire. Ils ont engagé la SARL HELP ARTISAN pour réaliser des travaux, selon un devis daté du 31 janvier 2020. Cependant, ils ont constaté un abandon du chantier et divers…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01551
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Fontenay 2B, situé à Fontenay-sous-Bois, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [Z] [S] comme…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04839
·
Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 15 octobre 2019, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé un prêt immobilier de 145 511,60 euros à M. [U] [I] et Mme [O] [Y] [E] épouse [I] pour l’achat de leur résidence principale, avec un cautionnement de la Compagnie européenne de garanties…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04839
·
Constitution du prêt immobilier Par acte sous seing privé du 15 octobre 2019, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé un prêt immobilier de 145 511,60 euros à M. [U] [I] et Mme [O] [Y] [E] épouse [I] pour l’achat de leur résidence principale, avec un cautionnement de la Compagnie européenne de garanties…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/04661
·
Exposé du litige La société AEROPORT DE [Localité 5] a signé un bail civil avec la société FAST MONDIAL FRANCE le 3 mars 2017 pour des locaux de stockage et des emplacements de stationnement. Le bail devait prendre effet après l’expulsion de l’occupant précédent, la société AIR TRANSPORT INTERNATIONAL, qui a libéré les lieux le…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05532
·
Exposé du litige Le 6 août 2021, M. [T] [X] [W] a donné un mandat de vente exclusif à la société VENDS’HOME IMMOBILIER pour son bien immobilier à [Localité 4]. Après l’échec de la vente, la société a proposé de louer le bien et a conservé les clés. En juin 2023, M. [T] [X] [W]…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05532
·
Exposé du litige Le 6 août 2021, M. [T] [X] [W] a donné un mandat de vente exclusif à la société VENDS’HOME IMMOBILIER pour son bien immobilier à [Localité 4]. Après l’échec de la vente, la société a proposé de louer le bien et a conservé les clés. En juin 2023, M. [T] [X] [W]…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/05295
·
Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a accordé à M. [G] [C] plusieurs prêts immobiliers en janvier 2013 pour financer l’achat de sa résidence principale. Ces prêts incluent un montant total de 90 000 euros, un prêt à taux zéro de 10 000 euros, un autre de 73…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 17 janvier 2025, RG n° 24/03572
·
Exposé du Litige La société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE (VEOLIA EAU IDF) est le délégataire du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour la distribution de l’eau potable. La commune de [Localité 6] a rejoint le SEDIF le 1er juillet 2016, transférant ainsi la gestion de l’eau à VEOLIA EAU IDF. Un contrat de fourniture d’eau a…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, RG n° 22/00015
·
Contexte du Bail Commercial La SCI Delcan, représentée par la SCI Saint Michel Luxembourg et actuellement par la SA A.G.L.C., a conclu un bail commercial avec la SA Banque parisienne de crédit au commerce et à l’industrie, aujourd’hui la SA BNP Paribas, pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 9]. Ce bail, initialement…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 janvier 2025, RG n° 24/01380
·
Contexte du mariage Madame [F] [H] et Monsieur [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 11], sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [E] [T] en 2001 et [D] [T] en 2006, qui sont désormais majeurs. Procédure de divorce Le 10 février 2022, Madame [F] [H]…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01328
·
Décès de Madame [V] [T] Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Assignation et demandes de Madame [E] [T] Le 13 septembre 2024, Madame [E] [T], en tant qu’ayant droit de Madame [V] [T], a assigné l’association MONSIEUR [D] – Maison de retraite Saint-Joseph pour obtenir la…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01127
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE a engagé des travaux de rénovation pour le remplacement des portes palières des logements, confiés à la SARL JB DIFFUSION sous la maîtrise d’œuvre de la SARL CABINET MINNE, pour un montant total de 58.841,17 euros TTC. Ces travaux ont…
