-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/00702
·
Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, gestionnaire d’un parking, à une compagnie d’assurance suite à un sinistre survenu le 10 décembre 2022, où deux véhicules ont été endommagés par un incendie. Le syndicat a déclaré le sinistre à l’assurance le 12 décembre 2022 et a demandé une expertise amiable pour évaluer les dommages. Le…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00218
·
Le litige concerne une demande d’expertise formulée par une société de promotion immobilière, la S.A. LOGIREP, à l’encontre de plusieurs parties, dont des syndicats de copropriétaires, des sociétés et une commune, en lien avec un projet de construction d’un immeuble de 100 logements à Villejuif. Les assignations en référé ont été délivrées en janvier 2025,…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01828
·
Le 12 décembre 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un véhicule d’occasion, un Peugeot 5008, auprès de la S.A.S. ARAMIS pour un montant de 22.039,76 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs désordres affectant le véhicule. En conséquence, ils ont assigné la S.A.S. ARAMIS en référé le 12 décembre 2024, demandant la désignation…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01807
·
La S.C.I. LMACHT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer délivré le 17 juin 2024 pour un montant de 9 734,66 €. En raison…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01782
·
La SCI PVC 104-106 a engagé une procédure judiciaire en assignant la SAS ISOCOP et la SA COFICA BAIL devant le tribunal judiciaire de Créteil, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024. L’objet de cette assignation était d’obtenir l’expulsion de la SAS ISOCOP ainsi que le paiement des redevances dues.…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
·
Une société par actions simplifiée, désignée comme la demanderesse, a assigné une société civile immobilière, désignée comme la défenderesse, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette assignation, délivrée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00070
·
Un copropriétaire et une copropriétaire de la résidence Les Allées de Créteil ont effectué un changement de fenêtres dans leur appartement sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires. En février 2023, le syndicat a mis en demeure ces copropriétaires de rendre leurs fenêtres conformes aux caractéristiques votées lors des assemblées générales de 2002 et 2011. En…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00245
·
Une victime a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans son logement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné, le 10 novembre 2022, la mission de l’expert. Par la suite, la victime a assigné plusieurs parties, dont des sociétés d’assurance et de construction, à comparaître…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
·
Une demande a été formulée par la société SAS SOLEFFI T.S. à l’encontre de la société SCI ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande, déposée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, accompagnée d’intérêts légaux à partir…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00268
·
L’affaire concerne une opération de construction immobilière impliquant plusieurs parties, dont l’établissement public VALOPHIS HABITAT 94 et la SA DEVELOPPE EQUIPE SERVICE SODES, qui ont demandé la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [F] [I]. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par une ordonnance rendue le 3…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01829
·
Un acheteur et une vendeuse ont assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Créteil, demandant une expertise pour établir des désordres dans un bien immobilier. L’audience a eu lieu le 4 mars 2025, où l’entrepreneur a formulé des réserves. Selon le code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/02407
·
Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 1992 sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, tous deux majeurs. En mars 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. En janvier 2024, un juge a constaté…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/05459
·
Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2017 au Maroc sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. En août 2023, les deux époux ont chacun assigné l’autre en divorce, sans préciser le fondement de leur demande. Le juge aux affaires familiales a ordonné la jonction des procédures et a…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/05459
·
Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2017 au Maroc sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. En août 2023, les deux époux ont chacun assigné l’autre en divorce, sans préciser le fondement de leur demande. Le juge aux affaires familiales a ordonné la jonction des procédures et a…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/05592
·
Un couple, marié sous le régime de la communauté légale, a eu un enfant. La mère, autorisée à demander le divorce, a assigné le père devant le juge aux affaires familiales en septembre 2023. Le juge a constaté la séparation des époux et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, tout en organisant…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00013
·
Exposé du Litige Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné la SA ALLIANZ IARD, la société AG2R LA MONDIALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES. Le litige découle d’un accident de la circulation survenu le 1er septembre 2021, pour lequel la victime sollicite une expertise médicale afin d’évaluer…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/03446
·
Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2005 en Italie. De leur union est née une enfant en 2007. En mai 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires du Juge Le juge a rendu…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
·
Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 23/07718
·
Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2012 en Syrie. De leur union est né un enfant en 2018. En octobre 2020, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de l’épouse, suite à des circonstances nécessitant une telle mesure. Demande de…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
·
Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
