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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01532
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Parties en présence La demanderesse est une société civile de construction vente, identifiée sous le numéro SIREN 831 148 374, dont le siège social est situé à Puteaux. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La défenderesse est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01835
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Parties en présence La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence située au 214 rue Diderot à Vincennes, représenté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01721
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Parties en présence Dans cette affaire, la demanderesse est une victime, née en 1961 à Kénitra (Maroc), résidant à Créteil, représentée par un avocat. Les défendeurs incluent un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, une société de construction non représentée, et une compagnie d’assurance, également représentée par un avocat. Contexte de l’affaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01414
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Contexte de l’Affaire La société civile pour la location du centre commercial régional de Créteil – SOLOREC, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec une société locataire, la SARL UN SOIN D’AVANCE, pour des locaux situés dans un centre commercial. Le contrat stipule un loyer annuel variable basé sur le chiffre d’affaires,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01387
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, située à Valenton, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [V] [N]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01749
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur était propriétaire de l’ensemble des 100 actions de la société TRANSPORT EUROMAT. Par un acte sous seing privé daté du 24 octobre 2022, ce vendeur a cédé la totalité de ses actions à un acheteur pour un montant de 400.000 euros. Procédure judiciaire engagée Suite à cette…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01387
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, située à Valenton, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [V] [N]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01539
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Contexte du litige La SCI PLAISANCE INFA a conclu un bail commercial avec la fondation INFA pour des locaux situés à Nogent-sur-Marne le 27 septembre 2018. Peu après, le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la fondation INFA le 1er octobre 2018. Dans le cadre de cette…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01807
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Contexte du litige La SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01807
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Contexte du litige La SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire Le 10 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Limeil-Brévannes a assigné Madame [I] [L], copropriétaire de plusieurs lots, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette action vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des travaux impayés. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01537
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Contexte du mariage Madame [D] [G] et Monsieur [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9] (MALI). L’acte de mariage ne contient aucune mention d’un contrat de mariage ou de la loi applicable. Enfants issus de l’union Le couple a eu cinq enfants : [Z] [B] (né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01837
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 11 rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois a sollicité l’intervention d’un expert judiciaire, Monsieur [H] [A], en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été validée par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en date du 20 juin…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01753
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Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, Monsieur [L] [H] a cité Monsieur [J] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Il a demandé le remboursement de 31.000 euros pour des sommes prêtées, la restitution d’une montre CHANEL H5700 sous astreinte de 100 euros par…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01325
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Contexte de l’Affaire Madame [S] [U] a assigné Madame [R] [D], la société MACSF ASSURANCES et la CPAM de Seine-Saint-Denis devant le tribunal judiciaire de Créteil, en raison de soins médicaux qu’elle estime avoir été préjudiciables. Elle demande une expertise médicale pour évaluer les conséquences de ces soins. Audience et Débats L’affaire a été entendue…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01649
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Contexte de l’assignation L’assignation a été délivrée le 21 novembre 2024 à M. [V] [R] à la demande de Mme [I] [C], agissant en tant qu’administrateur provisoire de la SCI AD. Cette procédure vise à désigner un mandataire successoral pour la succession de M. [U] [R], décédé le 16 juillet 2019 à Paris. L’audience s’est…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01231
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Contexte du litige Madame [Z] [H] a conclu un bail commercial avec la SAS MOTEUR EN MARCHE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 39 600,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un arriéré de 15 000,00 €. Procédure judiciaire Suite à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Contexte du Bail Commercial La S.A.R.L. ITALIM, devenue S.A.R.L. IMMO AGOSTINO, a conclu un bail commercial le 1er juillet 2011 avec la S.A.R.L. WOK AND SUSHI pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 18 000,00 €, payable mensuellement. Cession du Bail Le 8 août 2019, la S.A.R.L. SIAN RESTAURANT a cédé…
