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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 24/01573
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La société PROLINAIR, successeur de la société TRANS OCEAN SHIPPING (TOS) depuis 2014, a été impliquée dans un litige douanier concernant des dédouanements de tubes en acier importés par la société Mécanique de Cintrage (SMC) en 2013. Ces dédouanements, réalisés sous la représentation indirecte, ont été déclarés d’origine malaisienne, alors qu’une enquête a révélé qu’ils…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 23/01321
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Une mère de plusieurs enfants a été contrôlée par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales, qui a constaté qu’elle avait perçu des prestations familiales et un revenu de solidarité active tout en omettant de déclarer sa résidence à l’étranger pendant plus de six mois. Les relevés bancaires ont révélé des séjours prolongés à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 23/01112
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Un salarié, engagé en qualité de « cleaner » par une société, a été placé en arrêt maladie non professionnel pendant une période prolongée. Après avoir reçu un avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude. Par la suite, il a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxiodépressif, accompagné d’un certificat médical attestant de sa condition. Le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 22/00434
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants. En janvier 2022, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, sans préciser le fondement de la demande. En juin 2022, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/07207
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Par acte sous seing privé du 10 août 2010, une société bancaire a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition d’un logement. Ce prêt, d’un montant de 119 500,40 €, était garanti par une société de cautionnement. L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06531
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Par une offre acceptée le 2 mars 2009, une banque a accordé un prêt immobilier à un emprunteur pour un montant de 780 000 € sur 240 mois, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier pour un investissement locatif, avec un cautionnement d’une société de garanties. En avril 2023, la banque a mis en demeure l’emprunteur…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 23/00222
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Le 29 septembre 2021, un client de la SOCIETE GENERALE a effectué un virement de 1 935 euros vers une banque en France, suivi d’un second virement de 11 970 euros vers une banque en Espagne le 25 octobre 2021. Le 4 novembre 2021, ce client a déposé une plainte pour escroquerie. En mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06544
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La Caisse d’épargne Île-de-France a accordé à un emprunteur deux prêts immobiliers, le premier le 17 novembre 2017 d’un montant de 132013,81 euros et le second le 9 septembre 2018 d’un montant de 160000 euros. Pour garantir ces prêts, la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est portée caution solidaire de l’emprunteur. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06628
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Le litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, un particulier, concernant un prêt immobilier consenti le 12 mars 2008 d’un montant de 80 000 euros. Ce prêt, remboursable en 300 mensualités à un taux de 5,05 % par an, a été mis en défaut par l’emprunteur, qui n’a pas réglé plusieurs échéances.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06529
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Le litige oppose une banque, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, à un emprunteur, en raison de l’impayé d’un prêt immobilier. Le 8 mars 2017, la banque a accordé un prêt de 150 000 € à l’emprunteur pour une durée de 240 mois, avec un taux d’intérêt de 1,19 % par an. Cependant, l’emprunteur a cessé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 19/00031
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Par acte du 9 septembre 2010, une bailleur a consenti à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION un contrat de bail pour des locaux commerciaux, incluant une boutique, un sous-sol et un appartement, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2008, avec un loyer annuel de 70 000 €. En janvier 2017, la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06529
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Le 8 mars 2017, une banque, désignée comme le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, a accordé un prêt immobilier de 150 000 € à un emprunteur pour financer l’achat de sa résidence principale. Cependant, à partir du 5 avril 2024, l’emprunteur a cessé de rembourser les échéances. En conséquence, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/08047
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Le 14 septembre 2018, une société de travaux a soumis deux devis au Syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par un syndic. Les devis, acceptés le 18 septembre 2018, portaient sur des travaux de ravalement de façade et divers travaux pour un montant total de 319 850 € TTC. Le 13 octobre 2022, lors d’une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06628
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Le litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. En mars 2008, la banque a accordé un prêt immobilier de 80 000 euros à l’emprunteur, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 5,05 %. En février 2024, la banque a mis en demeure le débiteur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00245
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Une victime a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans son logement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné, le 10 novembre 2022, la mission de l’expert. Par la suite, la victime a assigné plusieurs parties, dont des sociétés d’assurance et de construction, à comparaître…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
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Une demande a été formulée par la société SAS SOLEFFI T.S. à l’encontre de la société SCI ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande, déposée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, accompagnée d’intérêts légaux à partir…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00268
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L’affaire concerne une opération de construction immobilière impliquant plusieurs parties, dont l’établissement public VALOPHIS HABITAT 94 et la SA DEVELOPPE EQUIPE SERVICE SODES, qui ont demandé la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [F] [I]. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par une ordonnance rendue le 3…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01829
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Un acheteur et une vendeuse ont assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Créteil, demandant une expertise pour établir des désordres dans un bien immobilier. L’audience a eu lieu le 4 mars 2025, où l’entrepreneur a formulé des réserves. Selon le code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01812
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Par ordonnance de référé du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a désigné un expert judiciaire pour examiner les litiges impliquant la S.C.C.V. CHAMPIGNY SUR MARNE – RUE HARPIGNIES – IDF. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure où plusieurs parties, dont la S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, le syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01812
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Par ordonnance de référé du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a désigné un expert judiciaire pour examiner les désordres affectant un immeuble. La demande a été formulée par la société de construction S.C.C.V. CHAMPIGNY SUR MARNE – RUE HARPIGNIES – IDF, qui a assigné plusieurs parties, dont la S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING,…
