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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01830
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [L] a assigné la SARL WEB CAR MEDIA et la SAS NOTUFOK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de son véhicule VOLKSWAGEN T5 Multivan, acquis le 21 mars 2023 pour 22 990 euros. Après l’allumage du voyant d’huile…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02057
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] a assigné l’EURL MORELLO EMILIE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01975
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [W] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [S], l’Hôpital Privé [16], et la CPAM du Lot-et-Garonne, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise médicale suite à une chute survenue le 22 juillet 2022, entraînant une fracture du fémur. L’intervention chirurgicale a été retardée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00300
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Contexte juridique Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, il est stipulé que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, sous peine de caducité de l’assignation. Cette caducité peut être constatée d’office par ordonnance du juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 21/09107
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION et plusieurs autres parties, dont des assureurs et des entreprises de construction. Elle est portée devant la Cour d’Appel de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant des questions d’assurance et de responsabilité dans le secteur du bâtiment. Intervention des parties Le 16 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 22/07880
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Contexte de l’Affaire Monsieur [K] [I] a assigné la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la démolition d’un mur qui empiéterait sur sa propriété ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée le 29 septembre 2022. Incompétence Soulevée par la Commune Le 30 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Madame [E] [V] veuve [I] a assigné Monsieur [M] [U] et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une indemnisation pour préjudice sur la base de la garantie des vices cachés pour le premier et de la responsabilité quasi-délictuelle pour le second.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 janvier 2025, RG n° 23/04048
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Confiance et travaux de rénovation Monsieur [V] [E] et Madame [T] [E] née [K] ont engagé la SARL S.E.R.R., devenue la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, pour des travaux de rénovation et d’extension de leur domicile. Ces travaux ont été partiellement sous-traités à la société BTR, assurée par MAAF. La réception des travaux a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Propriétaires et Parcelle Expropriée Monsieur [G] [I] et Madame [P] [D] épouse [I] possèdent une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 7] d’une superficie de 527 m², située à [Adresse 3] dans la commune de [Localité 12]. Déclaration d’Utilité Publique Le 24 février 2020, la préfète de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10324
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST et la S.C.I. J.J.S.L., ainsi que Monsieur [B] [X], en lien avec un contrat de prêt professionnel et un compte-courant entreprise. La BANQUE CIC SUD OUEST a engagé des poursuites judiciaires suite à des impayés. Contrats et engagements La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00135
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Parties en présence La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Sylvaine Baggio. Le débiteur saisi est la SCI Charcout, représentée par son gérant, Monsieur [M] [L], qui n’a pas comparu. La SA BNP Paribas est également mentionnée en tant que créancier inscrit, mais n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/03203
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Contexte des soins dentaires D’avril 2010 à janvier 2013, Monsieur [J] a reçu des soins dentaires au Centre de Santé géré par la CPAM de la Gironde, effectués par les Docteurs [W] et [B]. Par la suite, il a nécessité des soins de reprise réalisés par le Docteur [D]. Procédure judiciaire Monsieur [J] a contesté…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00112
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Parties en présence La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret. Le débiteur saisi est la S.A.S. BGT RENO, représentée par son représentant légal. L’affaire a été entendue lors d’une audience publique le 16 janvier 2025, avec un jugement mis en délibéré pour le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00136
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, est représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS. Le débiteur saisi est le SERVICE FRANCE DOMAINE, représenté par M. Le Directeur Régional de Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [M]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00112
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Parties en présence La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret. Le débiteur saisi est la S.A.S. BGT RENO, représentée par son représentant légal. L’affaire a été entendue lors d’une audience publique le 16 janvier 2025, avec un jugement mis en délibéré pour le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 21/09669
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Embauche et contrat de travail Le 02 juin 2010, Madame [L] a été embauchée en tant qu’assistante pour personnes âgées par l’Association l’ARCHE DE BEAUSOLEIL dans le cadre d’un contrat unique d’insertion. Ce contrat a pris fin le 31 mai 2012. Procédures judiciaires initiales Le 07 novembre 2012, Madame [L] a saisi le Conseil de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10675
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Contexte de l’affaire La Société Civile Patrimoniale LEROY CTS a assigné la SARL LR IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant des manquements dans l’exécution d’un mandat d’agence immobilière. L’assignation a été faite le 18 décembre 2023, et la société défenderesse a été citée à comparaître, mais n’a pas constitué avocat. Demandes de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10617
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS a assigné Monsieur [E] et la compagnie ALLIANZ IARD devant le tribunal, demandant des dommages et intérêts s’élevant à 15 873 €, ainsi qu’une somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. L’ordonnance de clôture a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Vente / Commercial,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10175
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Contexte de la Vente Le 3 novembre 2020, Madame [K] [T] a acquis un véhicule Citroën Xsara Picasso auprès de l’EURL GIRONDE AUTOMOBILE, dirigée par Monsieur [O] [D], pour un montant de 2000 euros. À la vente, un contrôle technique a été réalisé, indiquant cinq défaillances mineures. Problèmes Post-Vente Peu après l’achat, un voyant s’est…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10760
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Contexte de l’affaire La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a accordé plusieurs prêts à l’EARL [Z], une exploitation agricole spécialisée dans l’élevage de vaches laitières. Les prêts, consentis entre mars 2015 et mai 2020, incluent des montants significatifs pour l’acquisition d’équipements et de bâtiments, avec des cautions solidaires de Madame [D] [N] veuve…
