Travail RH

Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Lorsque ces délais expirent un…

Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur les conditions du présent accord de rupture conventionnelle.  Les parties  s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l’exécution du présent accord. Le Salarié s’engage…

L’examen de l’application du présent accord est de la compétence du comité d’entreprise. Celui-ci reçoit de la direction les informations sur les divers éléments qui seraient de nature à exercer une incidence significative sur l’activité de l’entreprise et sur le système d’intéressement retenu. Les éléments servant au calcul (masse et répartition) de l’intéressement sont communiqués au…

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par une commission composée d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, désigné par elle, et d’autant de représentants de la direction. Les décisions sont prises à la majorité simple de la commission. Si aucune solution n’est apportée…

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l’Administration du Travail conformément aux dispositions de l’article L 3345-2 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord des signataires dans les cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de…

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute répartition individuelle fait l’objet d’une fiche distincte de la fiche de…

Un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par : – une attestation indiquant la nature et le montant des éventuels droits liés à l’intéressement ainsi que…

Le Salarié a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée en date du ……………………….. répondant aux caractéristiques suivantes : Emploi occupé : …….. Echelon / Qualification : …….. Classification : …….. Convention collective applicable : …….. Ancienneté : …….. L’Employeur et le Salarié ont, au cours de plusieurs entretiens en date des ……………………. , adopté le principe d’une…

L’ensemble des conditions contractuelles du départ du Salarié figurent aux présentes à l’exclusion de tous autres écrits ou échanges verbaux  antérieurs échangé entre les Parties.

Le Salarié est informé que son poste, une fois vacant, peut donner lieu à un recrutement aux fins de remplacement, à la libre discrétion de l’Employeur.

Option 1 :  Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la Convention collective applicable. Option 2 : Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail en effectuant la période de préavis prévue par la Convention collective applicable.  La rupture du…

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l’application du présent accord. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l’accord. L’intéressement est par définition variable et peut être nul, étant entendu que le versement de  l’intéressement peut être…

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l’intéressement dès l’instant qu’ils justifient d’une ancienneté d’une durée minimale de ……  mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.

Exemple 1 :    L’intéressement est réparti au prorata du temps de présence. L’intéressement repose sur un critère unique de rentabilité de la Société ;  Le taux de Résultat Opérationnel (RO) est déterminé comme suit : Taux de RO = RO / chiffre d’affaires total Le RO Relais est défini à partir du ROP de la Société sur…

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l’entreprise et que l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps respectent les différents seuils définis ci-dessous…

Exemple 1 :  L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence.  Définition du temps de présence Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l’intéressement les heures contractuelles, dans la limite du nombre d’heures correspondant à un horaire de travail…

Nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail, afin de garantir une durée raisonnable, les limites suivantes devront être respectées : i) la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail ; ii) aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au 1er alinéa de l’article L. 3121-35 et aux 1er…

PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié…

En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l’article L. 3132-2 du code…

Les calculs sont effectués au terme de l’exercice. L’intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l’exercice de référence. En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré…