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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
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Travail dissimulé dans la presse magazine – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ? Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de CDD d’usage ne conduit pas à une condamnation pour travail dissimulé, selon les articles L. 8821-1 et suivants du code du travail. L’employeur ne peut recourir à des formes de travail dissimulé, sous peine de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. Toutefois, en matière de CDD…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Requalification du contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques.
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Répétitions – Questions / Réponses juridiques
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Classification et responsabilités professionnelles : enjeux et conséquences d’un licenciement.
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 en tant que conducteur de centrale, puis promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, non reconnu par la caisse d’assurance maladie, il a été licencié pour faute grave en juillet 2018. M.…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et responsabilités en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et obligations contractuelles en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Classification et responsabilités professionnelles : enjeux et conséquences d’un licenciement.
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 en tant que conducteur de centrale, puis promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, non reconnu par la caisse d’assurance maladie, il a été licencié pour faute grave en juillet 2018. M.…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et responsabilités en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
