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Compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La société IWIPS a contesté un titre exécutoire de 54 000 € émis par CENTRALE SUPELEC, demandant son annulation et une réduction de la créance à 22 500 €. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le litige relevait du tribunal administratif et a jugé les demandes d’IWIPS infondées. Le juge a statué que…
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Exécution forcée et titres exécutoires : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC a obtenu un commandement de payer à l’encontre de la SARL SENSATION TOUT TERRAIN, suite à une ordonnance du tribunal de commerce. En réponse, la SARL STT a demandé l’annulation de ce commandement, arguant de son invalidité. Cependant, le juge de l’exécution a jugé que le commandement reposait…
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Saisine et contestation d’une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée.…
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Servitude et responsabilité des associés – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [Z] et Mme [C] [N] ont acquis un pavillon le 1er juin 2006, qu’ils ont vendu le 6 septembre 2019. Un litige a éclaté concernant la parcelle AT n°[Cadastre 9] et une servitude de passage, tranché par la cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2024. Le tribunal a condamné la SCI RJ-Immo…
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Conflit locatif et abus de saisie : Questions / Réponses juridiques
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En conséquence, M. et Mme [W] ont pratiqué une saisie-attribution, récupérant 2 657,65 euros. La société a contesté cette saisie, demandant…
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Conciliation et remboursement : régularité des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
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Saisies immobilières : enjeux et vente – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J]…
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Saisies immobilières : enjeux et vente forcée – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2023, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens contre monsieur [D] [W] pour un immeuble à [Localité 9], en raison d’une créance de 94.202,78 €. Le 16 février 2024, la banque a assigné monsieur [D] [W] devant le juge de l’exécution. Malgré…
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Saisie immobilière : enjeux et créance contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l’encontre de Madame [L] [I], entraînant la saisie de ses biens immobiliers à [Localité 8]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [L] [I] pour une audience d’orientation prévue le 14 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat a…
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Obligations contractuelles et responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Identité du débiteur et exécution forcée : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 €…
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Suspension d’un titre exécutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a constaté, le 3 octobre 2022, la résiliation d’un bail entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, condamnant ce dernier à verser des sommes aux bailleurs. Le 10 avril 2024, la société INSOR a délivré un commandement de saisie-vente à Monsieur…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 7 juin 2024, que la société Pax Romana occupait illégalement un bien depuis le 30 octobre 2022, lui imposant une indemnité mensuelle de 6 500 euros. En outre, Pax Romana a été condamnée à verser 84 623,57 euros à ses anciens bailleurs, M. et Mme [J]. Suite…
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Clauses contractuelles et droits locatifs – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX en 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien et a assigné la SAS NEUFTEX pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Le 24 mai 2024, une transaction a été homologuée par le juge. Le 31…
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Saisie des rémunérations : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a saisi le tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024 pour obtenir la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G], suite à un jugement du 26 octobre 2023. Ce dernier, devenu définitif, condamnait Monsieur [U] [G] à verser 1 310 euros pour préjudice matériel et frais…
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Prescription et validité des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Exécution forcée et contestation des titres : Questions / Réponses juridiques
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Délai de contestation : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais engagés. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation en indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 janvier 2020, l’ONIAM a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des frais. Allianz a contesté ce titre en demandant son annulation, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La…
