-
Rétention de données – Questions / Réponses juridiques.
·
Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
-
Facebook et menace terroriste : le contrôle du juge – Questions / Réponses juridiques
·
Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
-
Activités terroristes sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
·
Les échanges sur Facebook peuvent être utilisés comme preuves dans des poursuites pour participation à des actes de terrorisme, conformément à l’article 421-1 du code pénal. Dans une affaire récente, les communications interceptées et les publications sur les comptes des suspects ont démontré leur intégration au Jabhat Al Nosra et à l’État islamique. Les messages…
-
Affaire Notre-Dame : non dénonciation de tentative terroriste – Questions / Réponses juridiques
·
Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé avec des bonbonnes de gaz a été découvert près de la cathédrale Notre-Dame à Paris. Les enquêteurs ont identifié plusieurs suspects liés à la mouvance « État islamique », dont une prévenue mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste.…
-
Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée – Questions / Réponses juridiques.
·
La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
-
Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée – Questions / Réponses juridiques
·
La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
-
Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel – Questions / Réponses juridiques
·
Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
-
Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
-
Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent – Questions / Réponses juridiques.
·
La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
-
Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent – Questions / Réponses juridiques.
·
La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
-
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée Questions / Réponses juridiques
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
-
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée – Questions / Réponses juridiques
·
Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
-
Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces…
-
Conservation et accès aux données de connexion – Questions / Réponses juridiques
·
La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
-
Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) – Questions / Réponses juridiques
·
Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
-
Droit d’informer c/ Vie privée – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
-
Vie privée de Salah Abdeslam : Questions / Réponses juridiques
·
Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
-
Apologie de terrorisme – Questions / Réponses juridiques
·
Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, selon l’article 421-2-5 du code pénal, requiert un élément de publicité. Ce dernier peut être établi même dans un bureau fermé, si les propos sont tenus à haute voix. Un fonctionnaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir justifié les actions de Daesh, déclarant que « Daesh…
-
Soutien verbal aux terroristes : Questions / Réponses juridiques
·
S’exprimer sur les actes terroristes nécessite une prudence extrême. Un représentant d’Action Directe a été condamné pour avoir manifesté un « respect » envers des terroristes lors d’une émission de radio. La Cour de cassation a également confirmé une peine pour apologie publique d’actes de terrorisme, soulignant que des propos valorisant des actions terroristes, même…
-
Terrorisme : Questions / Réponses juridiques
·
Un particulier a intenté une action en justice contre plusieurs médias après que sa photo ait été erronément associée au terroriste Reda Kriket, suite aux attentats de Paris en 2015 et de Bruxelles en 2016. La question centrale était de savoir si cette action devait se fonder sur le droit à l’image ou sur la…
