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Droit du numérique : Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
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Indemnisation des victimes « collatérales » du Bataclan
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Toutes les victimes collatérales des attentats du Bataclan ne peuvent obtenir une indemnisation par la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
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Le Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 désigne l’OCLCTIC comme autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne, conformément au règlement (UE) 2021/784. Il établit les modalités d’échange d’informations entre l’OCLCTIC, l’ARCOM et leurs homologues étrangers, ainsi que les procédures de suivi des actions des fournisseurs de…
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Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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Pour prononcer la fermeture administrative d’une mosquée, le préfet est en droit de tenir compte des publications postées sur les réseaux sociaux par l’imam principal de la mosquée. Par un arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six mois, du lieu de culte » Grande mosquée de…
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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », prévu par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
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Affaire Notre-Dame : non dénonciation de tentative terroriste
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Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé avec des bonbonnes de gaz a été découvert près de la cathédrale Notre-Dame à Paris. Les enquêteurs ont identifié plusieurs suspects liés à la mouvance « État islamique », dont une prévenue mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste.…
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Cour de cassation, 10 avril 2019
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Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé avec des bonbonnes de gaz a été découvert près de la cathédrale Notre-Dame à Paris. Les enquêteurs ont identifié plusieurs suspects liés à la mouvance « État islamique », dont une prévenue mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste.…
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Soutien verbal aux terroristes : risque maximal
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S’exprimer sur les actes terroristes nécessite une prudence extrême. Un représentant d’Action Directe a été condamné pour avoir manifesté un « respect » envers des terroristes lors d’une émission de radio. La Cour de cassation a également confirmé une peine pour apologie publique d’actes de terrorisme, soulignant que des propos valorisant des actions terroristes, même…
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Cour de cassation, 27 novembre 2018
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S’exprimer sur les actes terroristes nécessite une prudence extrême. Un représentant d’Action Directe a été condamné pour avoir manifesté un « respect » envers des terroristes lors d’une émission de radio. La Cour de cassation a également confirmé une peine pour apologie publique d’actes de terrorisme, soulignant que des propos valorisant des actions terroristes, même…
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Apologie de terrorisme au bureau
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Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, selon l’article 421-2-5 du code pénal, requiert un élément de publicité. Ce dernier peut être établi même dans un bureau fermé, si les propos sont tenus à haute voix. Un fonctionnaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir justifié les actions de Daesh, déclarant que « Daesh…
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Cour de cassation, 8 août 2018
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Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, selon l’article 421-2-5 du code pénal, requiert un élément de publicité. Ce dernier peut être établi même dans un bureau fermé, si les propos sont tenus à haute voix. Un fonctionnaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir justifié les actions de Daesh, déclarant que « Daesh…
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Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Salah Abdeslam, mis en examen pour les attentats de Paris en 2015, est placé sous « vidéoprotection » à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Lors d’une visite, le député Thierry Solère, accompagné de journalistes du Journal du dimanche, a révélé des détails sur la vie quotidienne d’Abdeslam en prison. Ce dernier a alors poursuivi le JDD, arguant…
